Accessibilité De Votre Espace, Attention Aux Démarchages Abusifs

Réglementation

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.

crédits photos : Clément Juan

Pour savoir si votre espace est conforme à la reglementation relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, réaliser l'auto diagnostic en ligne

  • Si votre espace est en conformité avec cette réglementation, vous devez envoyer rapidement une déclaration attestant sur l'honneur de cette accessibilité (cf modèle tà télécharger).
  • Si votre galerie n'est pas accessible, il est encore possible de déposer une demande de prorogation de délai (cf document à télécharger) pour plannifier vos travaux via un Ad'Ap.Pour plus de précisions, vous pouvez également contacter la préfecture pour envisager ensemble une solution.
Pour Paris, il s'agit du bureau des ERP de la préfecture de police situé au 12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
Joignable au  01.49.96.35.08 / mail : pp-dtpp-sdsp-bert-qualite@interieur.gouv.fr
Pour les autres départements, vous pouvez vous reporter à ce répertoire officiel

RAPPEL

La loi impose à tous les établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Ces normes d'accessibilité permettent à toute personne d’accéder, de circuler et de recevoir les informations diffusées dans votre espace ouvert au public.

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Si nécessaire, vous devez plannifier la réalisation de vos travaux via un ad’AP (Cf CERFA à télécharger).

L’ad’AP est un agenda prévoyant la réalisation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de votre galerie prévus pour sur une durée maximale de 3 ans. Des cas de dérogations peuvent être autorisés pour les mises en accessibilité particulièrement complexes.

Cet agenda comprend notamment le programme des travaux et la calendrier des travaux à réaliser ainsi que les photos des points clés de l’établissement.

Une fois l’ad’AP transmis, une réponse vous parviendra dans un délai maximum de quatre mois. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

La loi prévoit des cas de dérogations dans lesquels la galerie n’est pas en mesure de se conformer à la mise en accessibilité notamment en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de disproportion manifeste entre les améliorations qu’apporteraient les travaux et leurs coûts …

L’obtention d’une dérogation à la mise en accessibilité ne vous dispense pas de trouver des solutions équivalentes et de procéder à tous les autres travaux de mise en accessibilité réalisables dans votre espace.

Des sanctions financières, administratives ou pénales peuvent être prononcées en cas de non respect de vos obligations. Une amende de 1.500 euros peut-être appliquée.

Nous vous conseillons de rédiger un écrit déléguant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour remplir sa mission au maître d’œuvre qui assurera la réalisation des travaux le cas échéant.