Adoption De La Règlementation Européenne Sur Les Licences à L'importation Des Biens Culturels

Certains objets archéologiques ou anciens prochainement soumis à des formalités à l'importation en Europe // Mardi 9 avril 2019 à partir de 12h00

Le 9 avril dernier le Conseil des Ministres de l'Union européenne a adopté une règlementation imposant l'obtention d'une licence à l'importation pour certains biens archéologiques de plus de 250 ans. Cette étape constitue un point final à l'adoption de cette règlementation. Elle s'inscrit de manière générale dans un plan d'action européen pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et l'adoption de règles communes de protection efficace contre le traffic illicite, la perte ou la destruction de biens culturels.

 
Le 9 avril dernier le Conseil des Ministres de l'Union européenne a adopté une règlementation imposant l'obtention d'une licence à l'importation pour certains biens archéologiques de plus de 250 ans. Cette étape constitue un point final à l'adoption de cette règlementation. Elle s'inscrit de manière générale dans un plan d'action européen pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et l'adoption de règles communes de protection efficace contre le traffic illicite, la perte ou la destruction de biens culturels.
 
Les nouvelles règles ne s’appliquent que pour les biens culturels importés depuis des pays tiers à l’Union Européenne (article 1).
 
Sa disposition la plus contraignante figure aux articles 3 (2) et 4 de cette norme, selon lesquels les licences à l'importation seront requises pour l'introduction sur le sol européen de biens culturels extraits de fouilles archéologiques terrestres ou marines, ou détachés de monuments artistiques, historiques ou de sites archélogiques, de plus de 250 ans et quelque soit leur valeur.
 
Néanmoins son article 5 imposera également un autre type de démarche, tout aussi contraignant, à l'importateur de certains biens culturels de plus de 200 ans et d'une valeur supérieure ou égale à 18 000 euros : une déclaration apportant la preuve que le bien a été exporté en conformité avec les lois du pays d'origine accompagné d'une description du bien importé.  
La large liste des biens culturels ("objets d'intérêt artistique" notamment) devant faire l'objet de cette formalité est détaillée à l'annexe de ce texte, Partie C
 
Ces déclarations et demandes de licences seront centralisées sur une base de données électronique disponible à toutes les autorités nationales, qui doit être mise en place à cette occasion Celle-ci est permettra de faciliter l'identification par les autorités douanières et d'assurer la traçabilité des biens une fois entrés sur le marché interne. Ce système devrait être opérationnel d'ici 5 à 6 ans, un délai expressément mentionné dans le texte comme retardant l'application de cette norme jusqu'à son bon fonctionnement (article 16). 

L' impact de cette règlementation sur le marché de l'art inquiète les acteurs du marché de l'art ancien qui voient leurs obligations légales se multiplier et s'endurcir. 

 

Adoption De La Règlementation Européenne Sur Les Licences à L'importation Des Biens Culturels, Mardi 9 avril 2019 à partir de 12h00
11, rue Berryer, 75008 Paris