Coronavirus - Informations Et Soutien Aux Galeries D'art

Cette rubrique créée à destination des galeries d'art, est alimentée et mise à jour quotidiennement pour ses adhérents tout au long de cette crise sanitaire et économique. L'adhésion au Comité Professionnel des Galeries d'Art vous apporte de nombreux services, entre autres : projets d'ouvrages, service juridique à disposition, défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics, dispense de caution de TVA, timbre Maison des Artistes à tarif préférentiel bienfaiteur. Vous pouvez devenir membre en prenant attache par mail à contact@comitedesgaleriesdart.com.

 


INFORMATIONS GENERALES

Mis à jour novembre  2020
Sources : Journal officiel - 18/10/2020  -  Legifrance - allocutions du Premier Ministre et du Président 

L'état d'urgence sanitaire a été de nouveau décrété à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire et à ce titre de nombreuses aides financières Covid vont pouvoir être renouvelées mais reste encore au stade d'annonces.

OUVERTURE DES GALERIES D'ART - MESURES SANITAIRES 

Mis à jour 13 novembre 2020

Les mesures sanitaires applicables à tous : 
Un confinement est instauré jusqu'au 1er décembre minimum
Sont interdites les «  réunions privées en dehors du noyau familial », ainsi que les rassemblements publics
Les réunions de plus de 6 personnes sont interdites, sauf s’il s’agit d’une réunion à caractère professionnel 
Le télétravail est la règle, sauf si la mission est impossible à distance

Ci-dessous l’interprétation des textes applicables plus particulièrement aux galeries :
les galeries d’art ne peuvent pas accueillir du public à partir d’aujourd’hui car considérées comme des « commerces non-essentiels », soit des ERP de type M (Magasin de vente)

- les ERP de type M, dont les galeries d’art, peuvent tout de même par exception procéder aux livraisons et aux retraits des commandes dans leurs espaces, à la condition d’être muni de l’attestation dérogatoire dument remplie : « Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, (…), ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ». 
> document nécessaire pour une livraison (la limitation de 1 km ne s'applique plus) :
 ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE  / case 2 > Déplacements pour effectuer... les livraisons à domicile
> document nécessaire pour un rendez-vous avec un courtier  : 
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE / case 1 > Déplacements professionnels ne pouvant être différés

- l’accueil simple de clients particuliers en rendez-vous privés n'est donc pas autorisé, sauf si le client vient récupérer une oeuvre, achetée. Le « client »  devra cependant justifier par ses propres moyens son déplacement.
> document nécessaire pour un retrait (la limitation de 1 km ne s'applique plus) : 
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE / case 2 > Déplacements pour effectuer... le retrait de commande. 

- le travail des équipes dans les bureaux des galeries reste admis seulement si la mission n'est pas " télétravaillable » et si elle ne peut être différée (inventaire, manipulation, emballage et livraison des oeuvres d'art par exemple) : le personnel des galeries devant se déplacer pour aller travailler devra être munis d'une attestation adéquate
> document nécessaire pour déplacement ponctuel  :
 ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE / case 1 > Déplacements professionnels ne pouvant être différés
> document nécessaire pour un déplacement récurent : 
JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
  rempli par l’employeur avec une durée de validité 

 
les galeries d’art pourraient être assimilées à des ERP de type Y (Salle destinées à recevoir des expositions), mais selon le décret actuel, l’ouverture au public n’est pas autorisée non plus.

MODALITÉS D'ORGANISATION DU TRAVAIL : TELETRAVAIL ET CHOMAGE PARTIEL

Mis à jour 13 novembre 2020 -  sources :  Ministère du travail - 10/2020 - travail-emploi.gouv.fr

Le dispositif est renforcé avec un prise en charge à hauteur de 100 % pour les  les galeries d'art. 

Jusqu'au 31 décembre 2020, les galeries d'art bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle par l’Etat et l’Unédic versée aux salariés, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC. Les galeries d'art sont concernées par cette mesure transversale car figurant sur la liste des secteurs S1 ainsi que " faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020".

Pour de plus amples informations, consulter le site officiel. 

 

Concernant le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.)

Ce dispositif s'adresse aux entreprises confrontées à un réduction durable de leur activité. Ce dispositif permet aux entreprises concernées de diminuer les horaires de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière de maintien de l'emploi notamment. Sa mise en place est conditionnée à la signature d'un accord collectif.

>> C'est pourquoi, dans le cadre du CDNA (Convention collective du commerce de détail non alimentaire)  le CPGA participe actuellement activement aux négociations de la branche sur ce point précis afin de mettre en place rapidement un accord.

Le décret du 25 mars 2020 publié au JO le 26 mars 2020 vient confirmer les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de l'activité partielle aménagée spécifiquement pour cette périodeNous vous invitons à prendre connaissance d'une note sur l'activité partielle, rédigée par Maître Sassier, avocate conseillant notre branche du commerce de détail non alimentaire - CDNA.  Note de Maître Sassier sur l'activité partielle en contexte de Covid-19 & note complémentaire de Maître Sassier sur l'activité partielle des cadres, alternants, et indemnités compensatrices au delà de 70% . L’arrêté du 31 mars 2020, publié le 3 avril au Journal Officiel vient modifier le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 portant ce contingent à 1 607 heures par salarié (au lieu de 1 000 heures) jusqu'au 31 décembre 2020. Voici un pas-à-pas pour vous guider dans toutes les étapes relatives à l’activité partielle, depuis la création de compte jusqu’à la demande d’indemnisation. Ce document est aussi téléchargeable sur le site de la Direccte IDF. Un simulateur des indemnités de l'activité partielle est mis en ligne sur le site du Ministère.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d'autorisation préalable dans ce cas vaut acceptation implicite de ladite demande (source FAQ du site travail-emploi.gouv.fr dont la dernière mise à jour date du 29/04/2020). Dorénavant, l'autorisation d'activié partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois auparavant). Pour plus d'informations > Questions / Réponses - entreprises et salariés 

Gaëlle de Saint-Pierre peut répondre aux questions juridiques des adhérents du Comité des Galeries d'Art, sur l'adresse mail suivante : juridique@comitedesgaleriesdart.com

DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTES ( ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES - délais de paiement des cotisations et contributions sociales)

Mis à jour 13 novembre 2020
Sources : Site internet des impôts - 10/2020 / Urssaf

Dans le cadre du deuxième confinement, des annonces officielles ont été faites mais attendent leur concrétisation légale.  Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Avec ce nouveau confinement le dispositif d'exonération de cotisations sociales est en cours de négociation pour :
>> les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
>> les autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs de la liste S1 qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %.
>> cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.

Les annonces attendent leur concrétisation légale. 
Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site officiel. Le site de l'Urssaf présente aussi une foire aux questions plus large. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Mis à jour octobre 2020

Pour les travailleurs indépendants, comme pour les échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin, 20 juin, 5 juillet et 20 juillet, les échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 août et du 20 août ont également été reportées, elles n'ont pas été prélevées et donc il n'y a pas eu de paiement à effectuer.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :

  • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
  • solliciter les services des impôts ou des régions pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité (Volet1) et (Volet 2),
  • si pas d’éligibilité au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Parallèlement,

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :

  • d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 (LES GALERIES Y SONT MENTIONNEES)
  • d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2. LES COMMERCE DE DETAILS DE BIENS D'OCCASION EN MAGASIN SONT AUSSI MENTIONNES SELON VOTRE CODE NAF/APE)

Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Les démarches à réaliser pour bénéficier de la réduction vous seront précisées ultérieurement.

FONDS DE SOLIDARITE / prolongé pour octobre

Mis à jour le 13 novembre 2020
Sources : Site internet des impôts.gouv.fr - 05-11-2020 - Site du Ministère de l'Economie et des Finances le 05-11-2020

Le 16 octobre le gouvernement a émis des annonces ( donc toujours au stade de l’annonce pour le moment) : "Les secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport pourront percevoir de ce Fonds jusqu’à 10 000 € par mois dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires non plus de 70%, mais de 50%. De plus, le plafond à 60% du chiffre d’affaires de cette aide est supprimé à compter du samedi 17 octobre pour être ramené à 50% pour ces mêmes secteurs. «  Bruno Lemaire a dit : «  Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont installées dans les zones de couvre-feu et qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019 pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 1500 euros, et cela pendant toute la durée du couvre-feu. Cela veut dire très concrètement que nous rétablissons le Fonds de solidarité pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent. ».

Le décret relatif au fonds de solidarité a été publié le 3 novembre au Journal Officiel. 

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Les galeries d'art font bien partie, depuis le mois d'août, de la liste des secteurs S1 concernés en premier lieu par cette aide. 

Au titre du mois de septembre : galeries d'art ouvertes 
A l'heure actuelle, vous pouvez demander l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre 2020. Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande. Au titre du mois de septembre, les galeries d'art peuvent encore effectuer une demande si l'entreprise enregistre une baisse de votre CA d'au moins 50% sur septembre par rapport à l'année dernière. Vous pouvez justifier votre demande en comparaison avec le chiffre annuel moyen 2019 également. 

Au titre du mois d'octobre: couvre feu partiel puis fermeture administrative
Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes d'octobre 2020 n'a pas encore été mis en ligne sur le site des impôts. Le fisc a indiqué qu'il le sera effectivement le 20 novembre, compte tenu des très nombreuses évolutions du fonds cet automne. Dans le cadre du re-confinement d'octobre, les conditions d’éligibilité sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, et les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles, à la condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
 

Critères d'éligibilité relatifs au couvre-feu à partir du 17 octobre : 

  • Les galeries d'art situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 sont éligibles à recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les galeries d'art en dehors des zones de couvre-feu, ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les galeries d'art en dehors des zones de couvre-feu, ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, pourront demander à bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires, jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % de leur chiffre d’affaires mensuel
Critères d'éligibilité relatifs à la fermeture administrative à partir du 30 octobre :
  • L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public


    Informations pratiques :
    > Vous devez vous rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques, et vous connecter sur leur espace personnel. Vous devrez ensuite vous rendre sur votre messagerie sécurisée, et sélectionner le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».

    > Pour les galeries d'art situées dans l'un des 54 départements ayant connu un couvre feu en octobre , vous pourrez adresser votre demande au titre du mois d'octobre sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à partir du 20 novembre.
    > Pour les autres départements, vous pourrez déposer votre demande dès début décembre.
    > En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits.Pour davantage d'informations, nous vous invitons à consulter le site officiel

    LES LOYERS DANS LE CADRE D'UN BAIL COMMERCIAL - SOLUTION AMIABLE ET RENEGOCIATION DU BAIL - CHARTES DES BONNES PRATIQUES

    Mis à jour 13 novembre  2020

    Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.

    Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020. Ainsi, tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. 
    L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

    Parallèlement, pour rappel la Charte des bonnes pratiques concernant les loyers commerciaux dans le cadre du COVID-19 constitue un outil juridique à votre disposition à ne pas négliger pour encadrer les négociations avec votre bailleurs. 

    Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs privés à participer au soutien des entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. 

    Tout bailleur qui sur les 3 mois - d’octobre, novembre et décembre 2020 - accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera si au moins, est consenti, un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. (L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.)

    De nombreuses organisations professionnelles ont alerté le gouvernement sur l'inefficacité prévisible de cette mesure qui implique que le bailleur accepterait de renoncer à 70% du loyer du mois consenti. Des négociations sont en cours.  

    Pour encadrer les négociations avec votre bailleurs, nous vous rappelons qu'une Charte des bonnes pratiques concernant les loyers commerciaux dans le cadre du COVID-19 a été rédigée, bien que non contraignante, cette charte constitue un outil juridique à votre disposition, à ne pas négliger. (signée par les bailleurs et par les commerçants : lien vers la Charte des bonnes pratiques pour les loyers dans le cadre de la crise du Covid-19 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/CHARTE%20D%C3%A9finitive%20-%2015%20Juin.pdf)

    Afin d'établir un cadre dedialogue constructifentre bailleurs et commerçants dans le contexte du Covid 19,les fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants (dont le CPGA) sontentréesen médiation pour proposer à leurs adhérents respectifs des bonnes pratiques de négociation dans la gestion de la crise.Ces bonnespratiques, sans se substituer aux négociations directes de gré à gré entre les parties, ont pour objectif defournir des outils permettant d'abordersolidairement les conséquences de la crise et deconstruire unerelation à long terme entre les parties.Cette charte n’a pas de valeur normative mais peut cependant veniren appui informel des négociations contractuelles. Elle incite fortement les parties à:-à éviter les procédures judiciaires inutiles,-à créer les meilleures conditions d’une poursuite d’activité,-à permettre à garderune situation pacifiée pour mieux mobiliser les acteurssur lareprise et la relance.Vous pouvez retrouver cette Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19 sur ce lien.

    >> Remarque : le cas particulier des commerçants qui sont leur propre bailleur est encore en étude concernant l'application possible de ce dispositif. 


    Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page officielle

    DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS DE SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES - PRÊTS GARANTIS PAR L'ETAT JUSQU'A 25% CA ANNUEL

    Mis à jour 13 novembre 2020
    Source : IFCIC

    Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.
    Mobilisation totale des banques françaises

    Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront demander à leur banque un prêt d'un montant pouvant atteindre trois mois de chiffre d'affaires. Ce prêt s'adresse à tous types d'entreprise, de l'artisan jusqu'à la grande entreprise, les micro entrepreneurs, et même les associations et fondations (sauf SCI, établissements de crédit et les sociétés de financement). Le prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie d'un an. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires, soit un quart du chiffre d'affaires annuel. Le prêt pourra ainsi couvrir jusqu'à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales.


    Ensuite, l'entreprise pourra décider, à l'issue des douze premiers mois, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. L'entreprise emprunteuse devra néanmoins s'acquitter du coût de la garantie à la fin de la première année. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. 

    Le coût total du prêt avec la garantie pour un artisan réalisant 600.000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et empruntant 150.000 euros s'élèverait ainsi à 375 euros environ la première année.
    Pour obtenir un tel prêt, vous devez vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance, après avoir obtenu un accord préalable de votre banque. 


    4 étapes sont à prévoir pour accomplir la démarche : 
    1 - se rapprocher d'une banque pour faire une demande de prêt 
    2 - après examen par la banque des critères d'éligibilité pour votre structure, elle vous donne un pré-accord pour attribution de prêt
    3 -  ensuite il faut se connecter sur attestation-pge.bpifrance.frpour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque, il faudra fournir un numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire 
    4 - sur confirmation du numéro unique par BPIFrance, la banque accorde le prêt

    > Pour plus de détails nous vous invitons à consulter ce document officiel didactique. 
    > En cas de refus, nous vous invitons contacter la BPIFrance sur supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

    Document officiel d'accompagnement pour cette démarche

    L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles)  se positionne, en soutien aux galeries, comme intermédiaire auprès des banques :
    -  en apportant sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte
    -  en prolongeant systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement
    en acceptant la mise en place de franchise de remboursement en capital systématique de trois mois sur demande motivée par le contexte d'épidémie.
    L'IFCIC aux côtés des galeries d'art 
    Pour joindre ces interlocuteurs, cliquez sur Contacts.

    Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

    Par ailleurs un nouvelle forme de soutien financier a été mis en place pour les très petites entreprises : les prêts participatifs. 
    Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

    Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts participatifs [PDF - 692 Ko]

    Plus d'informations générales disponibles sur le site officiel.

    • BESOIN DE FINANCEMENT - PGE et IFCIC

    Pour rappel, en cas de refus de PGE ou de prêt rebond de la part de la BPI par exemple, n'hésitez pas à vous adresser à l'IFCIC qui saura être à l'écoute de vos besoins. Pour rappel, l'IFIC connaît les spécificités de fonctionnement des galeries d'art et les accompagne financièrement en cas de difficultés, ou sur des projets. Retrouvez la communication de l'IFCIC détaillant les informations utiles dont les interlocuteurs spécialisés du CPGA et leurs contacts à la direction « crédits aux entreprises »:

    - PGE

    Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

    - PRET PARTICIPATIF
     
    Par ailleurs un nouvelle forme de soutien financier a été mis en place pour les très petites entreprises : les prêts participatifs. Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

     CHÈQUE NUMÉRIQUE POUR LES ENTREPRISES

    Chaque région a mis en place un dispositif qui lui est propre : en Île-de-France c’est un "chèque numérique". Ce dispositif a pour objectif développer l'activité des commerçants de proximité grâce au digital, générer du flux dans sa galerie grâce au marketing digital, booster les ventes grâce au e-commerce. Toutes les entreprises indépendantes, commerçants de proximité ou artisans, qui gèrent de façon autonome un point de vente fixe (hors franchise), ayant leur établissement en Île-de- France, avec un effectif inférieur à 10 salariésy compris les entreprises sans salarié, peuvent bénéficier du dispositif.

    L'aide vise les dépenses de fonctionnement comme les solutions digitales de gestion (caisse, stocks), les dépenses de publicité digitale, les abonnements ou commissions sur les ventes liés à une solution digitale visant à développer les ventes. L'aide vise également les dépenses en investissement pour le développement, la réalisation et l'acquisition de site internet. Pour plus d'info : cliquez ici ou sur ce site.

     

    Coronavirus - Informations Et Soutien Aux Galeries D'art
    11 rue Berryer, 75008 Paris