Coronavirus - Informations Et Soutien Aux Galeries D'art

Cette rubrique créée à destination des galeries d'art, sera alimentée des informations qui les concernent. Cette page sera mise à jour quotidiennement tout au long de cette crise sanitaire et économique.

 

INFORMATIONS GENERALES

Mis à jour le 27 mars 2020 à 17h
Sources : Journal officiel - 24/03/2020  -  Legifrance - 24/03/2020

La loi d'urgence du 23 mars 2020 (publiée au JO le 24 mars 2020) a déclaré l'État d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois

La loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (publiée au JO le 24 mars 2020) instaure une garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour les prêts aux entreprises, le financement du chômage partiel, et le fonds d'urgence pour les TPE. 

 

FERMETURE AU PUBLIC OBLIGATOIRE DES GALERIES D'ART JUSQU'AU 15 AVRIL 2020

Mis à jour le 18 mars 2020 à 19h
Sources : Journal officiel - 14/03/2020 / Legifrance - 16/03/2020

La fermeture de vos espaces recevant du public est obligatoire conformément à l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, complété par l'arrêté du 15 mars 2020 mentionnant expressément les " Salles d'expositions". 

Un texte complémentaire publié le 16 mars 2020 vient interdire les déplacements non indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. En application de l'article 1er de décret du 16 mars 2020, seuls les déplacements indispensables ne pouvant être différés peuvent être autorisés sur justification d'une Attestation sur l'honneur

 

MODALITÉS D'ORGANISATION DU TRAVAIL : TELETRAVAIL ET CHOMAGE PARTIEL

Mis à jour le 30 mars 2020 à 13h30 
Sources : Site du Ministère du travail - 26/03/2020 / 
Me Sassié pour le CDNA - 30/03/2020

Dans un premier temps, le télétravail est à mettre en place en priorité sauf impossibilité matérielle.  Si les emplois concernés ne peuvent pas être réorganisés en télétravail, alors ces emplois sont éligibles au chômage partiel. 
Communiqué Ministère du Travail - Dispositif exceptionnel d'activité partiel-25-03-2020

Le décret du 25 mars 2020 publié au JO le 26 mars 2020 vient confirmer les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de l'activité partielle aménagée spécifiquement pour cette période.

Nous vous invitons à prendre connaissance d'une note sur l'activité partielle, rédigée par Maître Sassier, avocate conseillant notre branche du commerce de détail non alimentaire - CDNA, ainsi qu'un complément d'informations mis à jour au 30/03 sur les salariés à temps-partiell, le régime des cadres au forfait et des cadres dirigeants. 
note de Maître Sassier sur l'activité partielle en contexte de Covid-19 
note complémentaire de Maître Sassier sur l'activité partielle des cadres, alternants, et indemnités compensatrices au delà de 70%  


Autres sources d'informations : Site du Ministère du travail - Mis à jour le 26-03-2020 
> Activité partielle 
> Questions / Réponses - entreprises et salariés 

 

FORMATION DES SALARIES - CLICK&FORM 

Mis à jour le 30 mars 2020 à 13h 
Source : CDNA - 30/03/2020 

Dans un secteur en forte transformation et où les besoins en formations sont importants, les partenaires sociaux (syndicats des salariés et syndicats des employeurs) du CDNA (Commerce de détail non alimentaire) ont décider de faciliter les actions de formation à distance des salariés des TPE. 

Pour les actions de formation disponibles sur la plateforme de formation de l’Opcommerce (Click&Form), si votre entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut dorénavant bénéficier de formations prises en charge financièrement jusqu’à : 
       - 15 actions de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 
       - 30 actions de formation pour les entreprises de 11 à 49 salariés. 

Pour les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, les plafonds de prise en charge sont augmentés : 
       - à 5 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 
       - à 10 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés. 

Ces mesures s’appliquent à compter du 26 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre.
Cliquez ici pour ouvrir le fascicule de présentation de Click&Form 
Veuillez trouver ici les mesures d'urgence facilitant les formations à distance

 

DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTES ( ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES )

Mis à jour le 30 mars 2020 à 13h 
Sources : Site internet des impôts - 26/03/2020 / Urssaf - 27/03/2020 / Médef - 18/03/2020

L’État et le Ministère des Finances ont mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que l’attribution de délais de paiement d’échéances sociales (Modifier le paiement URSSAF) et/ou fiscales (Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts). 

ATTENTION : les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte telle que la TVA est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci. Néanmoins, même si les impôts indirects ne font pas l’objet de mesures de report automatique, les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent se rapprocher de l’administration et définir ensemble des modalités de règlement adaptées.

  • Contribution diffuseurs 

Concernant la contribution diffuseurs à verser à l'échéance du 15 avril en temps normal auprès de l'URSSAF (anciennement auprès de la Maison des artistes), face aux circonstances exceptionnelles, cette échéance a été suspendue et sera reportée sur les prochaines échéances, l'URSSAF précisant qu'aucunes pénalités ne seront appliquées. 

Pour plus de détails nous vous invitons à visiter le site de l'URSSAF puis cliquer sur les rubriques artistes-auteurs - diffuseurs.   

  • Pour les échéances sociales 

Le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Les cotisations peuvent être reportées jusqu'à trois mois. 

Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Pour les entreprises dont la date d'échéance URSSAF est au 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés), elles pouvaient modifier leur ordre de paiement jusqu’au 19 mars à 7h, selon un mode opératoire accessible sur le site Urssaf de 7H00 à 12H00. Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement. En cas de prélèvement, vous avez la possibilité de contacter votre banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours.

Modifier le paiement URSSAF
Foire aux questions de l'URSSAF 

  • Pour les échéances fiscales 

Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises. 

Site des impôts - mis à jour le 26/03/2020
Informations pratiques 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Vous pouvez contacter votre centre des impôts mais aussi la DIRECCTE de votre territoire d'activité.
Un formulaire est à remplir pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer à votre SIE par mail.
Nous vous conseillons de prendre attache ici encore auprès de votre comptable, qui sera à même de vous accompagner dans ces démarches. 

Formulaire
Demande de delai de paiement ou de remise d'impôts

Document du MEDEF : réponses à vos questions - mars 2020
Quelles mesures fiscales de soutien aux entreprises 

Document récapitulatif de la Confédération des PME - 13 mars 2020
Démarches pour bénéficier des aides aux entreprises

 

FONDS DE SOLIDARITE 

Mis à jour le 27 mars 2020 à 20h 
Sources : Site internet des impôts - 26/03/2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 publié au JO le 26 mars 2020 instaure un fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociale de 'épidémie de Covid-19. Ce fonds qui sera alimenté par l'Etat et les Régions, sera mis en place par la loi et sera opérationnel à compter de début avril.

À ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariésindépendantes quel que soit leur statut (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
         - ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;
     - auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
         - auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. 

Pour obtenir cette aide, faites votre demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès le 31 mars 2020.

Source : impots.gouv.fr - mis à jour le 26/03/2020

Qui peut bénéficier de ce fonds ? Que seraient les montants versés ? 

 

LES LOYERS DANS LE CADRE D'UN BAIL COMMERCIAL - SOLUTION AMIABLE ET RENEGOCIATION DU BAIL

Mis à jour le 27 mars 2020 à 20 h Source : Legifrance Ordonnance du 25/03/2020

Si les arrêtés cités plus haut imposent une fermeture temporaire des établissements recevants du public, cette fermeture ne peut pas être invoquée par le locataire pour justifier le non-paiement de ses loyers. Les premiers réflexes pour le locataire sont de vérifier son contrat de bail commercial pour vérifier que la force majeure et l'imprévision ne sont pas expressément exclues. 

Le cas échéant, informer le bailleur des dificultés financières rencontrées et envisager une solution amiable ( suspension, baisse ou échelonnement des loyers) . Si aucune solution amiable ne semble possible, il faudra tenter de faire jouer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers pendant la fermeture de l'ERP qui doit répondre à certaines conditions.  

Sinon, il reste possible de demander la renégociation du contrat de bail commercial pour changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat. Le bailleur peut refuser cette néogciation, néanmoins il pourraitt s'avérer être dans son intérêt de l'accepter. 

L'ordonnance du 25 mars 2020 publiée le 26 mars 2020 confirme cet aménagement et détaille également concernant les factures d'énergie. 

Informations du Medef - 18/03/2020
Fiche - Paiments des loyers bail commercial - Covid 19

 

DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS DE SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES 

Mis à jour le 18 mars 2020 à 19 h
Source : IFCIC

Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.
Mobilisation totale des banques françaises

L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles)  se positionne, en soutien aux galeries, comme intermédiaire auprès des banques :
-  en apportant sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte
-  en prolongeant systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement
en acceptant la mise en place de franchise de remboursement en capital systématique de trois mois sur demande motivée par le contexte d'épidémie.
L'IFCIC aux côtés des galeries d'art 
Pour joindre ces interlocuteurs, cliquez sur Contacts

 

PREMIERES MESURES PRISES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET PAR LE CNAP

Mis à jour le 30 mars 2020 à 13 h Sources : Ministère de la Culture - 18/03/2020 / Communique de presse du CNAP du 26/03/2020

  • CNAP : Nouveau soutien de 600 000€ pour les galeries françaises

Dans le cadre du plan annoncé par le Ministre de la Culture, le Centre national des arts plastiques (CNAP) propose de nouvelles mesures de soutien pour accompagner les artistes, les galeries et professionnels des arts visuels dans la crise provoquée par l'épidémie du COVID 19. 

Mesure à destination des galeries :
- L'organisation d'une session exceptionnelle de la commission d'acquisitionet de commande dotée d’un budget de 600 000 € à destination des galeries françaises pour les artistes de la scène françaisequi ont dû annuler des expositions et des participations à des foiresdurant la période de confinement. Les modalités sont en cours d’élaboration et prochainement publiées www.cnap.fr
- De plus, le Cnap assoupli temporairement certaines règles de ses dispositifs de soutienactuels pour les foires ou les expositions pour ce qui concerne les galeries. Aussi, les commissions de soutien aux galeries pour des activités de production (exposition, publication, production d'oeuvres) sont maintenues.

Mesures principales à destination des artistes auteurs :
Un fonds d'urgence de 500 000 €, compensant les pertes de rémunération subies par des artistes auteurs et des commissaires, critiques, théoriciens d’art pour des expositions, des résidences, des commissariats ou des activités de médiation annulés. Les modalités seront en ligne sur www.cnap.fr.
- Le Cnap maintient et renforce les dotations de ses soutiens directsaux artistes auteurs (projets, photographes documentaires et secours exceptionnel)
>>> Communiqué de presse du CNAP du 26 mars 2020
 
  • Mobilisation du Ministère de la Culture
Franck Riester, ministre de la Culture est pleinement mobilisé pour soutenir. les acteurs et professionnels de la culture en France qui sont frappés de plein fouet par la crise sanitaire du coronavirus. Pour les arts plastiques, un fonds d'urgence doté dans un premier temps de 2 millions d'euros sera créé en faveur des galeries d'art notamment.

Communiqué de presse premières mesures du ministère de la Culture

 

Coronavirus - Informations Et Soutien Aux Galeries D'art
11 rue Berryer, 75008 Paris