Coronavirus - Informations Et Soutien Aux Galeries D'art

Cette rubrique créée à destination des galeries d'art, est alimentée et mise à jour quotidiennement pour ses adhérents tout au long de cette crise sanitaire et économique. L'adhésion au Comité Professionnel des Galeries d'Art vous apporte de nombreux services, entre autres : projets d'ouvrages, service juridique à disposition, défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics, dispense de caution de TVA, timbre Maison des Artistes à tarif préférentiel bienfaiteur. Vous pouvez devenir membre en prenant attache par mail à contact@comitedesgaleriesdart.com.

 

INFORMATIONS GENERALES

Mis à jour le 14 mai 2020 à 14h
Sources : Journal officiel - 12/05/2020  -  Legifrance - allocutions du Premier Ministre et du Président 

La loi d'urgence du 23 mars 2020 (publiée au JO le 24 mars 2020) a déclaré l'État d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois. L'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 publiée au JORF le 12 mai. 

La loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (publiée au JO le 24 mars 2020) instaure une garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour les prêts aux entreprises, le financement du chômage partiel, et le fonds d'urgence pour les TPE. 

La Direction Générale des Entreprises a réalisé un nouveau document d'accompagnement global très complet, dans sa version du 15 avril.

REOUVERTURE DES GALERIES D'ART A PARTIR DU 11 MAI 2020

Mis à jour le 25 mai 2020 à 14h
Sources : Journal officiel - 14/03/2020 / Legifrance - 16/03/2020 / allocution du Président de la République du lundi 13/04/2020 - allocution du Premier Ministre Edouard Philippe du 28/04/2020

La fermeture des espaces de galeries recevant du public était obligatoire conformément à l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, complété par l'arrêté du 15 mars 2020 mentionnant expressément les " Salles d'expositions". Un texte complémentaire publié le 16 mars 2020 interdit les déplacements non indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. En application de l'article 1er de décret du 16 mars 2020, seuls les déplacements indispensables ne pouvant être différés peuvent être autorisés sur justification d'une Attestation sur l'honneur

Le Président Macron lors de sa dernière allocution a indiqué un dé-confinement prévu à partir du 11 mai 2020 pour certains commerces, ainsi qu'un maintien des fermetures pour ce qui concerne les grands musées, les bars et les restaurants.  Les galeries d'art sont assimilées à la branche des commerces de détails non alimentaire et à ce titre ne se voient pas appliqué les règles adaptées aux "grands musées". Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits dans le cadre du dé-confinement. 

Le CPGA a fournis à ses adhérents début mai un guide des bonnes pratiques sanitaires pour galerie, comprenant un parcours visiteurs dans le respect des mesures barrières. Ce guide a pu être homologué par le Ministère de la Culture et le Ministère de la santé publique. Ce parcours visiteurs a pu constituer un support de discussions efficace avec les autorités publiques, notamment le ministère de l'économie et des finances, pouvant juger ainsi la maitrise des risques par les galeries d’art. D'autres commerces impliquent des risques bien plus importants que les galeries d'art, car ils impliquent une caisse, une file d'attente, la manipulation des objets, et des rayons étroits notamment. 

Les galeries d'art qui réouvrent leurs espaces au 11 mai doivent respecter une certaine jauge de personnes en fonction de leurs mètres carrés. Un espace de 4m2 doit être attribué pour chaque personnes afin que chaque mouvement respecte la distanciation sociale d'un mètre. De plus, il est important de noter que les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public sont interdits ( article 6 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020). 

 

MODALITÉS D'ORGANISATION DU TRAVAIL : TELETRAVAIL ET CHOMAGE PARTIEL

Mis à jour le 14 mai 2020 à 13h  -  sources :  Ministère du travail - 28/04/2020 - Me Sassié pour le CDNA 28/04/2020 - travail-emploi.gouv.fr 06/05/2020

Dans un premier temps, le télétravail est à mettre en place en priorité, sauf impossibilité matérielle.  Si les emplois concernés ne peuvent pas être réorganisés en télétravail, alors ces emplois sont éligibles au chômage partiel.  Communiqué Ministère du Travail - Dispositif exceptionnel d'activité partiel-25-03-2020 & site support sur l' Activité partielle  Si les commerces peuvent réouvir le 11 mai, certains emplois pourraient demeurer en télétravail, le Premier Ministre invite à privilégier le télétravail encore pendant quelques semaines, jusqu'au mois de juin environ. 

Le décret du 25 mars 2020 publié au JO le 26 mars 2020 vient confirmer les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de l'activité partielle aménagée spécifiquement pour cette périodeNous vous invitons à prendre connaissance d'une note sur l'activité partielle, rédigée par Maître Sassier, avocate conseillant notre branche du commerce de détail non alimentaire - CDNA.  Note de Maître Sassier sur l'activité partielle en contexte de Covid-19 & note complémentaire de Maître Sassier sur l'activité partielle des cadres, alternants, et indemnités compensatrices au delà de 70% . L’arrêté du 31 mars 2020, publié le 3 avril au Journal Officiel vient modifier le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 portant ce contingent à 1 607 heures par salarié (au lieu de 1 000 heures) jusqu'au 31 décembre 2020. Voici un pas-à-pas pour vous guider dans toutes les étapes relatives à l’activité partielle, depuis la création de compte jusqu’à la demande d’indemnisation. Ce document est aussi téléchargeable sur le site de la Direccte IDF. Un simulateur des indemnités de l'activité partielle est mis en ligne sur le site du Ministère.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d'autorisation préalable dans ce cas vaut acceptation implicite de ladite demande (source FAQ du site travail-emploi.gouv.fr dont la dernière mise à jour date du 29/04/2020). Dorénavant, l'autorisation d'activié partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois auparavant). Pour plus d'informations > Questions / Réponses - entreprises et salariés 

Gaëlle de Saint-Pierre peut répondre aux questions juridiques des adhérents du Comité des Galeries d'Ar, sur l'adresse mail suivante : juridique@comitedesgaleriesdart.com

FORMATION DES SALARIES - CLICK&FORM 

Mis à jour le 30 avril 2020 à 13h 
Source : CDNA - Convention collective du commerce de détail non alimentaire 

Dans un secteur en forte transformation et où les besoins en formations sont importants, les partenaires sociaux (syndicats des salariés et syndicats des employeurs) du CDNA (Commerce de détail non alimentaire) ont décider de faciliter les actions de formation à distance des salariés des TPE. 

Pour les actions de formation disponibles sur la plateforme de formation de l’Opcommerce (Click&Form), si votre entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut dorénavant bénéficier de formations prises en charge financièrement jusqu’à : 
       - 15 actions de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 
       - 30 actions de formation pour les entreprises de 11 à 49 salariés. 

Pour les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, les plafonds de prise en charge sont augmentés : 
       - à 5 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 
       - à 10 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés. 

Ces mesures s’appliquent à compter du 26 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. fascicule de présentation de Click&Form  + les mesures d'urgence facilitant les formations à distance

DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTES ( ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES )

Mis à jour le 30 avril 2020 à 13h 
Sources : Site internet des impôts - 09/04/2020 / Urssaf - 29/04/2020 

L’État et le Ministère des Finances ont mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que l’attribution de délais de paiement d’échéances sociales (Modifier le paiement URSSAF) et/ou fiscales (Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts). Le Ministère de l'action et des comptes publics a annoncé dans un communiqué de presse la mise en place du prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril. Une Foire Aux Questions disponible sur le site de l’Urssaf en fait également état.

  • Pour les échéances sociales 

Le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Les cotisations peuvent être reportées jusqu'à trois mois. 

Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Pour les entreprises dont la date d'échéance URSSAF est au 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés), elles pouvaient modifier leur ordre de paiement jusqu’au 19 mars à 7h, selon un mode opératoire accessible sur le site Urssaf de 7H00 à 12H00. Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement. En cas de prélèvement, vous avez la possibilité de contacter votre banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours.

Concernant la contribution diffuseurs à verser à l'échéance du 15 avril en temps normal auprès de l'URSSAF (anciennement auprès de la Maison des artistes), face aux circonstances exceptionnelles, cette échéance a été suspendue et sera reportée sur les prochaines échéances, l'URSSAF précisant qu'aucunes pénalités ne seront appliquées. 

Modifier le paiement URSSAF
Foire aux questions de l'URSSAF 

  • Pour les échéances fiscales 

Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises. 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Vous pouvez contacter votre centre des impôts mais aussi la DIRECCTE de votre territoire d'activité.
Un formulaire est à remplir pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer à votre SIE par mail.
Nous vous conseillons de prendre attache ici encore auprès de votre comptable, qui sera à même de vous accompagner dans ces démarches. 

À titre exceptionnel, la DGFiP prévoit des mesures de tolérance au regard des obligations légales de déclaration et de paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA selon les modalités suivantes ( à retrouver sur impôts.gouv.fr. ):

Pour la déclaration de TVA d’avril au titre de la TVA perçue en mars

       - par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    - si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Pour la déclaration de TVA de mai au titre de la TVA perçue en avril, les modalités seront les mêmes que pour la déclaration d’avril si la période de confinement est prolongée et si l’entreprise est dans l’impossibilité de produire une déclaration de régularisation à cette date. 

    Site des impôts Informations pratiques  mis à jour le 06/04/2020 

    Formulaire Demande de delai de paiement ou de remise d'impôts

    Document du MEDEF : réponses à vos questions - mars 2020 Quelles mesures fiscales de soutien aux entreprises 

    Document récapitulatif de la Confédération des PME - 13 mars 2020 Démarches pour bénéficier des aides aux entreprises 

    TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU COMMERCE - AIDE 1250 €

    Mis à jour le 30 avril 2020 à 13h 

    Les travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».

    Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets
    La somme attribuée sera exonérée de charges sociales et d’impôts. Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant individuel des cotisations annuelles de chacun au RCI, sera conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.  Les droits à la retraite complémentaire acquis ne seront pas remis en cause.

    Elle sera prochainement versée par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
    Le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ont été reportées en mars et avril, et le seront probablement, si la situation l’exige, au mois de mai. Enfin, cette aide sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

    FONDS DE SOLIDARITE 

    Mis à jour le 30 avril 2020 à 18h 
    Sources : Site internet des impôts.gouv.fr - 29/04/2020 - Site du Ministère de l'Economie et des Finances le 30/04/2020

    L'ordonnance du 25 mars 2020 publié au JO le 26 mars 2020 instaure un fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociale de l'épidémie de Covid-19. Ce fonds qui sera alimenté par l'Etat et les Régions est opérationnel depuis début avril.

    À ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes quel que soit leur statut (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

    - ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;

    - auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;

    - auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 50 % (anciennemnt 70%). 

    Avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros. (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice : Le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros)

    Avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice : Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. 

    l’entreprise n’a aucune dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2019, exceptées celles faisant l’objet d’un plan de règlement. 

    Cette aide qui pourra aller jusqu'à 6 500€ contient deux volets: 

    - sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffres d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1500€

    euvent, à compter du 15 - les entreprises les plus en difficulté pourront avril, solliciter une aide complémentaire. Le montant de l'aide est compris entre 2000 et 5000 € selon la taille et la situation de l'entreprise. Ce sont les régions qui seront en charge de l'instruction de ce deuxième volet. 

    Ces aides directs s'ajoutent à l'ensemble des autres mesures de soutien mises en oeuvre pour les entreprises (reports de charges sociales et fiscales, prêt garanti, chômage partiel, report de loyers et factures etc ). 

    Pour obtenir cette aide, faites votre demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès le 31 mars 2020.

    > lien vers la page du ministère de l'économie et des finances dédié qui est à nos yeux le plus officiel et exhaustif. 

    LES LOYERS DANS LE CADRE D'UN BAIL COMMERCIAL - SOLUTION AMIABLE ET RENEGOCIATION DU BAIL

    Mis à jour le 20 avril 2020 à 20 h Source : Legifrance Ordonnance du 25/03/2020

    Si les arrêtés cités plus haut imposent une fermeture temporaire des établissements recevants du public, cette fermeture ne peut pas être invoquée par le locataire pour justifier le non-paiement de ses loyers. Les premiers réflexes pour le locataire sont de vérifier son contrat de bail commercial pour vérifier que la force majeure et l'imprévision ne sont pas expressément exclues. 

    Le cas échéant, informer le bailleur des dificultés financières rencontrées et envisager une solution amiable ( suspension, baisse ou échelonnement des loyers) . Si aucune solution amiable ne semble possible, il faudra tenter de faire jouer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers pendant la fermeture de l'ERP qui doit répondre à certaines conditions.  

    Sinon, il reste possible de demander la renégociation du contrat de bail commercial pour changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat. Le bailleur peut refuser cette néogciation, néanmoins il pourraitt s'avérer être dans son intérêt de l'accepter. 

    L'ordonnance du 25 mars 2020 publiée le 26 mars 2020 confirme cet aménagement et détaille également concernant les factures d'énergie. 

    Fiche - Paiments des loyers bail commercial - Covid 19

     

    DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS DE SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES - PRÊTS GARANTIS PAR L'ETAT JUSQU'A 25% CA ANNUEL

    Mis à jour le 20 avril 2020 à 19 h
    Source : IFCIC

    Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.
    Mobilisation totale des banques françaises

    Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront demander à leur banque un prêt d'un montant pouvant atteindre trois mois de chiffre d'affaires. Ce prêt s'adresse à tous types d'entreprise, de l'artisan jusqu'à la grande entreprise, les micro entrepreneurs, et même les associations et fondations (sauf SCI, établissements de crédit et les sociétés de financement). Le prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie d'un an. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires, soit un quart du chiffre d'affaires annuel. Le prêt pourra ainsi couvrir jusqu'à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales.

    Ensuite, l'entreprise pourra décider, à l'issue des douze premiers mois, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. L'entreprise emprunteuse devra néanmoins s'acquitter du coût de la garantie à la fin de la première année. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. 
    Le coût total du prêt avec la garantie pour un artisan réalisant 600.000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et empruntant 150.000 euros s'élèverait ainsi à 375 euros environ la première année.
    Pour obtenir un tel prêt, vous devez vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance, après avoir obtenu un accord préalable de votre banque. 


    4 étapes sont à prévoir pour accomplir la démarche : 
    1 - se rapprocher d'une banque pour faire une demande de prêt 
    2 - après examen par la banque des critères d'éligibilité pour votre structure, elle vous donne un pré-accord pour attribution de prêt
    3 -  ensuite il faut se connecter sur attestation-pge.bpifrance.frpour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque, il faudra fournir un numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire 
    4 - sur confirmation du numéro unique par BPIFrance, la banque accorde le prêt

    > Pour plus de détails nous vous invitons à consulter ce document officiel didactique. 
    > En cas de refus, nous vous invitons contacter la BPIFrance sur supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

     

    L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles)  se positionne, en soutien aux galeries, comme intermédiaire auprès des banques :
    -  en apportant sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte
    -  en prolongeant systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement
    en acceptant la mise en place de franchise de remboursement en capital systématique de trois mois sur demande motivée par le contexte d'épidémie.
    L'IFCIC aux côtés des galeries d'art 
    Pour joindre ces interlocuteurs, cliquez sur Contacts

     

    PREMIERES MESURES PRISES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET PAR LE CNAP

    Mis à jour le 20 avril 2020 à 13 h   -  sources : site du CNAP mis à jour le 03/04/2020    -    Communiqué de Presse du Ministère de la Culture - 27/03/2020

    • CNAP : Nouveau soutien de 600 000€ pour les galeries françaises
    Dans le cadre du plan annoncé par le Ministre de la Culture, le Centre national des arts plastiques (CNAP) propose de nouvelles mesures de soutien pour accompagner les artistes, les galeries et professionnels des arts visuels dans la crise provoquée par l'épidémie du COVID 19

    Mesure à destination des galeries :
    - L'organisation d'une session exceptionnelle de la commission d'acquisition dotée d’un budget de 600 000 € à destination des galeries françaises pour les artistes de la scène françaisequi ont dû annuler des expositions et des participations à des foiresdurant la période de confinement, mais aussi dans le cas de report de foires. Les œuvres pouvant être acquises seront celles d’artistes de la scène française(artistes de nationalité française, ou étrangers résidents français) que les galeries devaient présenter sur leur stand ou dans leurs espaces d’exposition. Chaque galerie pourra faire au maximum deux propositions. Le montant plafond réservé à chaque acquisition est fixé à 25 000€ TTC livraison incluse. Attention, seules des œuvres n’ayant pas déjà fait l'objet d'une présentation à la commission d’acquisition et de commande du Cnap seront retenues. Le dépôt des demandes ne pourra se faire que du 14 au 30 avril 2020.
    Toutes les modalités sont à retrouver sur ce lien. 

    - De plus, le Cnap assouplit temporairement certaines règles de ses dispositifs de soutienactuels pour les foires ou les expositions pour ce qui concerne les galeries.

    - Aussi, les commissions de soutien aux galeries (exposition, publication, production d'oeuvres) sont maintenues.

    Mesures principales à destination des artistes auteurs :
    Un fonds d'urgence de 500 000 €, constituant une aide ponctuelle pour ls artistes-auteurs et les auteurs, jusqu'à 2500€ par demande, compensant les pertes de rémunération subies par des artistes auteurs et des commissaires, critiques, théoriciens d’art pour des expositions, des résidences, des commissariats ou des activités de médiation annulés. Le dépôt des demandes pourra se faire jusqu'à 1 mois après la date de levée de l'obligation de fermeture des lieux de diffusion ou de création. 
    Toutes les modalités sont à retrouver sur ce lien.

    - Le Cnap maintient et renforce les dotations de ses soutiens directs aux artistes auteurs (commandes oeuvres à protocole, photographes documentaires et secours exceptionnel)
     
     
    • Mobilisation du Ministère de la Culture
    Franck Riester, ministre de la Culture est pleinement mobilisé pour soutenir. les acteurs et professionnels de la culture en France qui sont frappés de plein fouet par la crise sanitaire du coronavirus. Pour les arts plastiques, un fonds d'urgence doté dans un premier temps de 2 millions d'euros sera créé en faveur des galeries d'art notamment.
    Un bref échange avec le MInistre de la Culture, le 30 avril, a permit à la Présidente du Comité Professionnel des Galeries d'art, Marion Papillon, de s'exprimer sur l'importance et l'impacte des foires annulées sur l'économies fragiles des galeries, de souligner les pertes considérables de chiffres d'affaires du fait de la crise et d'interpeler les assurances sur les risques pandémiques à mieux intégrer dans les contrats. 

    Communiqué de Presse du Ministère de la Culture premières mesures du 27 mars 2020 

     

    Coronavirus - Informations Et Soutien Aux Galeries D'art
    11 rue Berryer, 75008 Paris