Maisons De Vente Ouvertes - Galeries Fermées : La Distorsion De Concurrence Reconnue Par Le Conseil D’état, Mais Pas Corrigée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 15 avril 2021

Le Comité professionnel des galeries d'Art (CPGA) a saisi en Référé-Liberté le Conseil d’État le 25 mars dernier pour demander que les galeries d’art soient autorisées à accueillir du public, au même titre que les maisons de ventes volontaires. Cette requête a été soutenue par l’intervention volontaire du Syndicat national des antiquaires (SNA).

Dans son ordonnance du 14 avril 2021, reprise dans son communiqué, le Conseil d’État, relève que « la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre ».

Fortes de leur analyse initiale que ce jugement rendu en leur faveur vient d'ailleurs conforter, les galeries d'art ont demandé à pouvoir rouvrir leurs établissements au public. A cette question il a été répondu par la négative, compte tenu de la situation sanitaire. Sur la demande subsidiaire formulée par le CPGA qui tenait à ce que les galeries d’art puissent accueillir sur rendez-vous, le Conseil d’État n’a pas apporté de réponse.

A aucun moment le CPGA n’a souhaité demander la fermeture des maisons de vente et n’entend pas davantage aujourd’hui déroger à sa ligne.

Pour tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le CPGA avec l’appui de ses conseils va interpeller le gouvernement pour qu’il indique ce qu’il envisage de faire pour corriger la grave distorsion de concurrence ainsi explicitement reconnue par le Conseil d’État.

 

Maisons De Vente Ouvertes - Galeries Fermées : La Distorsion De Concurrence Reconnue Par Le Conseil D’état, Mais Pas Corrigée
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