Participation à Une Foire En Suisse

Dans le cadre de votre participation à une foire en Suisse, des formalités d'importation des oeuvres devront être respectées. Il vous sera également utile de connaitre le traitement de la TVA lors des ventes réalisées et la possibilité de récupérer de la TVA sur vos frais professionnels.

FORMALITÉS D’IMPORTATION DES ŒUVRES EN SUISSE
 
Pour le transport des œuvres présentées durant ces foires, nous vous conseillons de faire appel à un transitaire spécialisé.
 
À titre informatif, voici les points que vous devez vérifier avec votre transporteur si les œuvres quittent la France uniquement le temps de la foire dans le but d’être exposées et éventuellement vendues. 
 
Les œuvres doivent quitter la France sous le régime d’une exportation temporaire (ou sous couvert d’un carnet ATA) afin que leur retour en France se fasse sans paiement de taxes.
 
Les œuvres doivent rentrer en Suisse sous le régime de l’admission temporaire. Ce régime permet d’importer des œuvres sur le territoire suisse sans régler définitivement la TVA à l’importation et donne la possibilité de les vendre lors de la foire. La TVA en Suisse est au taux de 8%. Le régime de l’admission temporaire implique que cette TVA soit cautionnée. Cela peut se faire directement au bureau des douanes à l’entrée en Suisse (par un dépôt en espèce ou en carte bleue) ou la faire cautionner par un transitaire qui facture généralement cette prestation en pourcentage du montant cautionné (à notre connaissance 0,2% et dans la limite d’un plafond).
 
Pour le dédouanement des œuvres à leur arrivée en Suisse, vous devez joindre une liste complète des pièces importées et indiquer leur prix de vente (facture pro forma). Les prix doivent être H.T. Pour calculer un prix H.T à partir d’un prix incluant la TVA sur marge, vous devez appliquer le coefficient de conversion de 0,9434 : PV TTC  x  0,9434  = PV HT. 
 
Lors des ventes réalisées sur la foire, les douanes suisses se baseront sur les prix indiqués sur cette liste pour le calcul de la TVA à 8%. Ces prix doivent être les mêmes que ceux inscrits sur la liste des prix de votre stand. Si un écart existe entre le prix reporté sur la liste et le prix facturé, notamment en cas de remise à votre collectionneur, vous devez impérativement indiquer cette remise sur votre facture. À défaut, le service des douanes pourra contester ce prix inférieur et calculer  la TVA sur le prix initialement déclaré qui était plus élevé. 
 
 
Nous attirons également votre attention pour les œuvres qualifiées de biens culturels au regard de la législation. Ces biens doivent être introduits sur le territoire suisse avec un certificat d’exportation pour pouvoir être présentés et vendus lors de la foire. 
 
 
TRAITEMENT DE LA TVA LORS DES VENTES RÉALISÉES DANS UNE FOIRE EN SUISSE
 
Pour tous les cas suivants, nous considérons que les œuvres ont été importées en Suisse sous le régime de l’admission temporaire et que les ventes sont réalisées lors de la foire sur le territoire suisse. 
 
La facturation des œuvres vendues se fait alors uniquement avec une facture spéciale, délivrée par les douanes suisses (généralement présentes sur place). Il s’agit d’un document composé de quatre feuillets qui doivent impérativement être complétés et conservés par les personnes concernées pour que les formalités douanières soient valables. 
 
Le volet blanc, feuillet vendeur, doit être conservé par la galerie 
Le volet bleu, le cas échéant, est destiné à votre transitaire
Le volet rose doit être remis au service des douanes (il sera demandé par la sécurité lorsque l’œuvre quittera l’enceinte de la foire).
Le volet jaune sera une copie de la facture pour le collectionneur.
 
LA GALERIE VEND À UN COLLECTIONNEUR PARTICULIER RÉSIDANT EN SUISSE
 
Les formalités de dédouanement se passent directement sur la foire. L’œuvre doit être facturée au collectionneur avec la facture spéciale. Le collectionneur qui souhaite emporter l’œuvre avec lui devra se rendre au bureau des douanes et régler la TVA suisse au taux de 8% sur le prix H.T facturé. Vous serez alors libéré de vos obligations de règlement de TVA à l’importation pour cette pièce. Il est également possible pour vous de régler la TVA à 8% au nom et pour le compte de l’acheteur à qui vous l’avez facturée lorsque vous réalisez le transport à sa demande. 
 
Les douanes ne demandent pas forcément à connaître l’adresse de l’acheteur. Vous pouvez vous contenter d’indiquer le nom de l’acheteur suivi de la mention P/O nom de la foire. 
En tant que particulier, le collectionneur suisse ne pourra pas récupérer la TVA à 8%.
 
LA GALERIE VEND À UNE ENTREPRISE INSTALLÉE EN SUISSE 
 
Pour être établie en Suisse, l’entreprise doit justifier d’une inscription au registre des assujettis auprès de l’Administration fédérale des contributions.
Si un collectionneur achète pour le compte de sa société établie en Suisse, il pourra récupérer la TVA facturée au taux de 8%. Dans la rubrique destinataire, il faudra alors bien compléter les coordonnées de l’entreprise ainsi que son numéro d’identification TVA en Suisse.
Le règlement de la TVA pourra être effectué directement par l’acheteur au bureau des douanes situé sur la foire ou par votre intermédiaire au moment de la régularisation de votre situation auprès du service des douanes, lors de votre départ.  
 
LA GALERIE VEND À UN COLLECTIONNEUR RÉSIDANT HORS DE LA SUISSE 
 
Pour les acquéreurs résidant hors de Suisse, aucune TVA ne doit être réglée. Il s’agit d’une facturation H.T pour laquelle les douanes suisses demandent la preuve de sortie de l’œuvre du territoire suisse. 
La galerie doit indiquer sur la facture une adresse hors de Suisse. Les douanes présentes sur la foire demanderont au collectionneur une caution qui s’élève à environ 10% de la valeur (par un dépôt en espèces ou par carte bleue) et lui remettront les documents de transit nécessaires jusqu’à la sortie effective de l’œuvre du territoire suisse. La caution sera remboursée lorsque l’acquéreur quittera la Suisse. Aucune procédure dématérialisée comme PABLO, que nous connaissons en France, n’existe en Suisse. Le collectionneur, s’il voyage avec l’œuvre, devra faire viser son document de transit par le bureau des douanes de sortie au risque de ne pouvoir récupérer la TVA cautionnée. Si la personne qui transporte l’œuvre n’est pas en mesure de faire attester la sortie, il pourra demander a posteriori le remboursement de la caution, par courrier, en joignant à sa demande la quittance de dépôt ainsi que la preuve du dédouanement effectué par les douanes étrangères concernées.
 
RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR VOS FRAIS PROFESSIONNELS EN SUISSE LORS DE LA FOIRE
 
Une demande de remboursement de TVA est autorisée, une fois par an, par la loi suisse lorsque la TVA locale a été facturée à des entreprises étrangères. 
Vous avez donc la possibilité de récupérer la TVA  sur les dépenses engagées lors de votre participation à une foire en Suisse .
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez impérativement faire libeller toutes les notes de frais pour le compte de la galerie. Toutes les factures doivent pouvoir être rattachées à la pratique de votre activité professionnelle sur le territoire suisse (frais engagés pour participer à la foire, frais d’hébergement sur place, frais de restauration, location d’un véhicule sur place…).
Pour pouvoir effectuer votre demande de remboursement auprès de l’administration fiscale suisse, vous devez nommer un représentant fiscal établi dans ce pays. Ce dernier se chargera d’effectuer les démarches pour votre compte. 
Pour cela, vous devrez lui fournir tous les originaux des factures établies pour le compte de la galerie. Ces factures devront contenir : la date, le nom et l’adresse du fournisseur, son numéro de TVA, le nom et adresse de la galerie, le pourcentage et le montant de la TVA facturée. Les services fiscaux suisses n’acceptent pas les factures rédigées à la main. 
Cette demande de remboursement doit avoir lieu dans un délai de six mois suivant la date de la facture.  
 
À titre d’information, la société Cash Back VAT Reclaim AG peut être votre représentant fiscal en Suisse et vous aider à effectuer les demandes de remboursement de TVA. Elle se rémunère à hauteur de 15% de la TVA que vous pourrez récupérer. En toute hypothèse, si les démarches n’aboutissent pas cela ne vous coutera rien. 
 
 
 
 
FACTURATION DE VOTRE TRANSPORTEUR
 
Si votre transporteur est une société établie hors de France (pays de l’Union européenne ou en Suisse), la facturation de cette prestation et des prestations accessoires (chargement, déchargement, manutention, enregistrement en douanes…) devra se faire en H.T.
Vous devrez alors payer la TVA en France au taux de 20% (mécanisme de l’autoliquidation). Vous devez être vigilant sur la facturation de votre transporteur car s’il inclut la TVA locale, cela ne vous exonère pas de la TVA en France . 
Nous vous précisons qu’au regard du droit suisse, les prestations de transport en lien avec le transport des œuvres sous le régime de l’admission temporaire sont exonérées de TVA. 
Pour permettre à votre transporteur de vous facturer en H.T vous devrez lui fournir les éléments relatifs à votre identification à la TVA en France.
Participation à Une Foire En Suisse