Tva - Jusqu'au 20 Mars, Participez à La Consultation Européenne

Cette consultation sur le taux de TVA réduit est en ligne jusqu'au 20 mars 2017. Nous vous invitons à participer pour faire évoluer la réglementation relative aux définitions des oeuvres d'art propres à votre secteur.

Participez à la consultation publique européenne / taux TVA réduit

La commission européenne publie une consultation et interroge les professionnels sur les souplesses à donner aux États membres pour l’application du taux de TVA réduit, dont bénéficient notamment les œuvres d’art. Pour mémoire, en 2006 le régime TVA a été harmonisé dans la directive TVA 2006/112/EC 1 ce qui a eu pour effet de « figer » les biens bénéficiant du taux réduit au niveau européen (cf : annexe IX de cette directive).
 
Cette consultation publique est une véritable opportunité d’affirmer que les États membres doivent bénéficier d’une plus grande souplesse pour actualiser la liste des biens répondant au taux réduit. Nous sommes actuellement confronté à un décalage important entre les pratiques artistiques contemporaines et les définitions fiscales retenues au niveau européen. Ces dernières n’incluant pas les œuvres audiovisuelles ou les installations par exemple.
 
Le Comité Professionnel des Galeries d'Art, en collaboration avec l’Institut Art&Droit a d’ores et déjà porté ces demandes d’évolutions au niveau français mais nous vous invitons à participer, c’est à dire à vous saisir de cette consultation publique pour publier votre avis sur cette gestion européenne des définitions d’œuvres d’art. Ci-après, veuillez trouver le texte que le Comité postera dans la dernière section (section 43), relative au commentaire final. Si vous le souhaitez, vous êtes libres de reproduire ce texte en tout ou partie à l’appuie de vos observations : 
 
« Art market professionals and collectors regret that the list of artworks benefitting from reduced VAT does not include contemporary art practices (such as video art and installations which represent a significant volume of sales on the market). It is complicated to modify this list of works of art fixed by decree - article 98A annexe III of the French General Tax Code - without coming in conflict with the European legislation (Directive 2006/112/CE, appendix IX). It is therefore essential to grant Member States more autonomy as regards the list of goods which can be subject to a reduced VAT rate. Art practices are in permanent evolution and it would be appropriate to allow each Member State to update the list according to the new forms of art. We strongly advise the introduction of a periodical consultation (every two years) of the professional organizations representative of relevant sectors in each Member State in order to collect their proposals and target further reforms. » 
 
Nous comptons sur votre participation,
Cette consultation se termine le 20 mars 2017. 
 
 
 
Traduction du texte ci-dessus : 
« Les professionnels et les consommateurs du secteur des arts visuels regrettent que la liste des définitions fiscales des œuvres d’art n’inclue pas certaines pratiques artistiques contemporaines (notamment la vidéo et les installations qui représentent une part importante du marché de l’art contemporain). Ces définitions peuvent difficilement faire l’objet d’une modification (article 98A annexe III du CGI) sans entrer en conflit avec le droit européen. Il parait donc essentiel de donner plus de place aux États membres quant aux définitions des biens relevant du taux réduit de TVA et ainsi, de permettre à chaque État membre d’actualiser ou de proposer une liste de biens répondant à la définition d’œuvres d’art conformément à l’évolution permanente des pratiques artistiques. Une consultation périodique (tous les deux ans) des organisations professionnelles représentatives des secteurs d’activité́ concernés dans chaque État membre nous semblerait cohérente afin de recueillir les demandes d’évolution propre au secteur. » 

 

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