Le nouveau Code de déontologie des galeries d’art a été édité par le Comité des galeries d'art en 2016. Il importait de clarifier les règles qui sont communément admises et d’établir de façon publique et transparente les usages de la profession. Ce Code vise à rappeler les droits et les obligations des galeries d’art et des marchands. Il expose les relations professionnelles avec les artistes et les ayants droit ; présente les relations avec les acquéreurs ou les vendeurs ; mais aussi les rapports entre confrères. Cet outil de référence permet de valoriser et de sécuriser le métier de galeriste et son environnement professionnel. Les éléments énoncés se rapportent à la législation, à la jurisprudence et à la réglementation applicables. Ils se fondent également sur des usages professionnels reconnus, dans le respect des intérêts de chacun. Les galeries membres du Comité professionnel des galeries d’art agissent dans le respect des obligations légales qui leur incombent et s’engagent à respecter ce Code de déontologie.

Couverture Code de déontologie

Les relations avec les artistes et les ayants droit

 

Des intérêts réciproques

La galerie et l’artiste qu’elle représente ont des intérêts intrinsèquement liés. Pour cette raison, leurs relations professionnelles sont fondées sur la confiance et se développent dans une perspective de collaboration à long terme.Par principe, l’artiste et la galerie sont liés par un contrat, oral ou écrit, exécuté de bonne foi, qui induit un mandat de vente, une responsabilité face aux œuvres et des modalités financières. Les responsabilités de la galerie sont similaires envers un artiste vivant et envers les ayants droit d’un artiste décédé. Le Comité professionnel des galeries d’art recommande que les conditions de collaboration entre galerie et artiste ou ses ayants droit soient formalisées par un écrit.
 

Le galeriste

Le galeriste est mandaté par l’artiste, ou ses ayants droit, pour promouvoir, diffuser et vendre ses œuvres.
 

Conseiller

Le galeriste conseille l’artiste qu’il représente dans le développement et la construction de sa carrière ; il l’accompagne en adoptant une attitude à la fois bienveillante et critique à l’égard de son travail et de ses œuvres. De même, le galeriste conseille les ayants droit afin de valoriser le travail de l’artiste décédé.
 

Exposer

Le galeriste organise des expositions et met tout en œuvre pour présenter le travail de l’artiste dans des conditions optimales, d’un commun accord avec ce dernier.
En aucun cas une galerie membre du Comité professionnel des galeries d’art ne saurait facturer la location de ses cimaises ou de tout autre espace de la galerie à un artiste pour une activité de présentation, d’exposition ou de promotion.
 

Promouvoir

Le galeriste joue le rôle d’intermédiaire entre l’artiste et les collectionneurs, les professionnels de l’art, institutionnels ou autres. Il peut favoriser les contacts avec des journalistes et des critiques d’art. De cette façon, le galeriste améliore la visibilité de l’artiste en le mettant en lien avec tout professionnel susceptible de contribuer à sa renommée.
Pour assurer la promotion de l’artiste et de ses œuvres, le galeriste développe des outils de communication. Il constitue des archives sur le travail de l’artiste (articles, textes critiques, photographies, etc.).
Dans le cas d’un artiste décédé, compte tenu du caractère fini de l’œuvre, le galeriste qui le représente, en accord avec ses ayants droit, mène un travail de promotion et de valorisation. Il participe à la recherche scientifique et historique sur les œuvres (catalogues raisonnés, authentifications, expertises, etc.), et contribue ainsi à la reconnaissance de l’artiste défunt.

Produire

Les galeries de premier marché peuvent parfois être amenées à produire ou coproduire une œuvre, dans le cadre d’une exposition liée à leur activité en galerie et sur une foire, ou à l’occasion d’une exposition extérieure en institution ou dans une galerie étrangère.

Vendre

Le galeriste recherche, pour l’artiste qu’il représente, les meilleures conditions de vente et de placement de ses œuvres, que ce soit au sein de collections privées ou de collections publiques.
Lorsqu’un artiste décède, la galerie honore les engagements pris, veille aux intérêts des ayants droit et, le cas échéant, négocie de nouvelles conditions de collaboration.
 

L’artiste ou les ayants droit

Créer

En contrepartie du travail de la galerie, l’artiste propose des œuvres pérennes et achevées, destinées à la vente.
Pour cela, il fait son affaire des éventuels droits de tiers sur les œuvres et garantit la galerie contre toute réclamation : par exemple, les droits d’auteur en cas de collaboration, les droits de propriété intellectuelle, ou d’utilisation d’œuvres ou d’éléments préexistants intégrés à l’œuvre, les droits de propriété de tiers sur l’œuvre.
L’artiste propose un certain nombre d’œuvres. Le galeriste et l’artiste sélectionnent celles qui seront présentées et proposées à la vente.

Rendre visible – Communiquer

L’artiste ou ses ayants droit s’engagent à fournir tous les éléments nécessaires à la promotion des œuvres : informations biographiques et bibliographiques, photographies et toute autre documentation utile.
L’artiste ou ses ayants droit cèdent à la galerie qui les re- présente, à titre gracieux, les droits de reproduction et de représentation pour les actions qui servent à la promotion de l’œuvre, ou encore à la constitution de documentation et d’archives. L’artiste ayant cédé ses droits à une société de perception et de répartition des droits d’auteur s’assure de l’accord de cette dernière sur ce point.

Produire

L’artiste produit ses œuvres en assumant les moyens de leur réalisation. Dans certains cas, si l’artiste a besoin d’une aide à la production, il sollicite en premier lieu la galerie, qui peut proposer un soutien technique, logistique ou un financement particulier.
Dans cette hypothèse, un contrat spécifique peut prévoir les modalités de production, entre l’artiste et la galerie, ainsi qu’avec des tiers éventuels.
La participation de la galerie à la production d’une œuvre devra être indiquée lors de son exposition ou de l’exploitation de son image.

Répondre à une commande

Dans le cadre d’une commande d’œuvre d’art et quel qu’en soit le commanditaire, l’artiste et ce commanditaire doivent associer la galerie au projet dès le début du processus.
Lorsque l’artiste est représenté par une galerie française, il est d’usage de s’adresser en priorité à cette dernière.

Exposer

L’artiste fournira tous les éléments nécessaires à l’exposition de son œuvre.
Dans le cas de certaines œuvres, une notice ou un proto- cole d’installation sera transmis.
 

Vendre

L’artiste donnant mandat à une galerie s’engage à ne pas vendre en direct et donc à informer celle-ci de toutes dé- marches d’achat, de la part aussi bien d’un acteur privé que d’un acteur institutionnel. Par conséquent, le mandat de vente inclut non seulement les œuvres mises en dépôt à la galerie, mais aussi celles disponibles à l’atelier.

Les œuvres

L’artiste reste le propriétaire des œuvres mises en dépôt tant qu’elles ne sont pas vendues par la galerie.

Bon de dépôt – Mandat de vente

Lorsqu’une galerie accepte une œuvre en dépôt, il est pré- férable qu’un document soit établi au moment où la pièce lui est confiée. Celui-ci décrit l’œuvre afin qu’elle soit identifiable : auteur, titre, date de création, dimensions, techniques utilisées, pièce unique ou nombre d’exemplaires (dans ce cas, numéro de l’exemplaire déposé), état de conservation et autres particularités.
Il précise également les modalités financières afférentes à la vente de l’œuvre : le prix sur lequel l’artiste et la galerie se sont entendus pour la mettre en vente, la répartition du produit de la vente et la négociation potentielle envisagée, les indications concernant la TVA, le délai de paiement.
Un seul document peut concerner le dépôt de plusieurs œuvres, sous forme d’une liste reprenant les mêmes indications. Le document engage les parties, il doit être daté et signé par l’artiste ou ses ayants droit et par la galerie, un exemplaire re- vient à chaque partie.
Une mise à jour des documents de dépôts d’œuvres doit être effectuée régulièrement. Il est conseillé de revoir ces documents une fois par an ou, par exemple, à l’occasion d’une exposition.
Les œuvres doivent être restituées à l’artiste au moment indiqué dans l’accord ou préalablement sur consentement mutuel.

Conservation

La galerie a l’obligation d’assurer l’œuvre qui lui est confiée et de veiller à sa conservation. À cet effet, elle informe l’artiste des moyens et des conditions de conservation dont elle dispose.
Si une œuvre nécessite une restauration, celle-ci se fait avec l’accord de l’artiste ou de ses ayants droit.
 

Mouvements des œuvres

La galerie veille à la traçabilité des œuvres déposées, grâce à un registre ou un fichier des entrées et des sorties, et en tient informé l’artiste. La galerie est responsable de la localisation des œuvres lors de prêts à des tiers, à des institutions publiques ou privées, par exemple. Mais aussi au cours de procédures relatives à leur gestion, tout particulièrement dans le cas où les mouvements d’œuvres induisent des démarches douanières.
La galerie organise les mouvements des œuvres et adopte une attitude responsable quant à leur manipulation, leur emballage, leur transport ou leur stockage, afin de préserver leur intégrité.
Les œuvres exposées en dehors de la galerie sont traitées comme des prêts. Ces mouvements d’œuvres font l’objet d’une feuille de prêt gérée par la galerie. Cette feuille de prêt est établie en lien avec l’emprunteur et indique le lieu et le nom de l’exposition, sa durée, les conditions d’assurance, les conditions de transport et l’état de l’œuvre au départ et à l’arrivée.
L’artiste à qui seraient directement adressées des demandes de prêt d’œuvres en informe sa galerie et lui en confie la gestion.

Documentation des œuvres

Il est recommandé au galeriste d’établir des archives relatives au travail de l’artiste qu’il représente et de les enrichir par toutes pièces de documentation : textes, images ou éléments pertinents concernant le travail de l’artiste.
Ces archives restent l’entière propriété de la galerie comme une résultante de son travail. La galerie seule peut consentir à ce qu’elles soient consultées ou éventuellement exploitées selon des conditions qu’elle aura précisées, dans le respect des droits d’auteur des artistes.
L’exploitation de ces archives est subordonnée à la mention du nom de la galerie.

Certificats

À la demande de l’artiste ou lorsque la nature de l’œuvre l’exige, celle-ci doit être accompagnée d’un certificat.
Les œuvres sont décrites et garanties en l’état des connaissances du marché. Le document mentionne ce qui constitue l’œuvre le plus clairement possible et, le cas échéant, précise le nombre d’éléments constitutifs. Il doit comprendre au moins une photographie de l’œuvre et apporter des éléments de description complémentaires que la qualité de l’image seule ne saurait établir.
Le certificat est un document original unique qui accompagne l’œuvre et qui en aucun cas ne saurait être reproduit.
Il est toutefois recommandé au galeriste de conserver un duplicata du certificat, dans un souci de traçabilité de l’œuvre une fois celle-ci vendue.

Rémunération de l’artiste

Lorsque l’artiste donne mandat à la galerie pour vendre ses œuvres, la galerie est alors un intermédiaire de la vente. La galerie et l’artiste, ou les ayants droit, conviennent des modalités financières. Ils s’entendent librement sur la répartition du produit de la vente. Trois cas de figure se présentent de manière récurrente :
  • En l’absence de frais de production, la répartition du mon- tant de la vente doit être fixée avec l’artiste ou les ayants droit.
  • En cas de frais de production engagés par l’artiste, par la galerie ou par une tierce personne, la répartition du montant de la vente s’effectue après déduction des frais de production convenus, qui sont remboursés à ceux qui les ont engagés.
  • Si l’œuvre répond à une commande particulière, publique ou privée, un accord financier spécifique est établi entre l’artiste, sa galerie et le commanditaire.

État des comptes

La vente d’une œuvre se fait généralement en plusieurs étapes: réservation, conclusion de la vente, facturation, paiement.Ce processus induisant un certain délai, l’artiste en est tenu informé. Le galeriste s’engage à payer l’artiste dès l’encaisse- ment effectif du paiement de l’œuvre.
 

Fin de collaboration

À la fin de la collaboration souhaitée par l’une ou l’autre des parties, il est prévu un préavis dont le délai raisonnable, proportionnel à la durée de la collaboration entre le galeriste et l’artiste, pourra être défini d’un commun accord.
La rupture ne saurait néanmoins empêcher la finalisation des négociations de vente déjà engagées, dans le respect du préavis fixé.
L’artiste ou ses ayants droit mettront tout en œuvre pour récupérer dans les meilleurs délais à la fin de la collaboration les œuvres stockées par la galerie, dans le respect du préavis fixé.
Dans le cas spécifique d’un financement de production d’œuvre par la galerie, cette dernière conserve une option d’achat prioritaire. La galerie peut aussi abandonner cette option, sous réserve de remboursement des frais de production.
En cas de rupture fautive du contrat, les frais engagés par cette rupture sont à la charge de celui qui rompt le mandat.

 

Les relations avec les acquéreurs

Conseil 

Le galeriste conseille ses clients et les éclaire sur leur choix. Il les fait bénéficier de son expertise et transmet les informations dont il dispose.
Le galeriste travaille en toute discrétion et s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des données personnelles qu’il collecte, afin de préserver la vie privée de ses clients, notamment en cas de vente, d’achat ou de prêt d’une œuvre se faisant par l’intermédiaire de la galerie.

Œuvres vendues 

Le galeriste s’entoure de toutes les garanties nécessaires quant à l’authenticité des œuvres qu’il vend. Concernant les œuvres de second marché, il cherche de surcroît à en déterminer la provenance.
Les membres du Comité professionnel des galeries d’art s’engagent à vendre des œuvres dans le respect de la réglementation française des œuvres d’art originales. Ils offrent ainsi garantie et transparence à leurs clients.

Affichage des prix 

L’affichage des prix dans les galeries d’art se fait selon les recommandations de l’administration : par « apposition d’une étiquette discrète sur les articles exposés à la vue du public ou consultation d’une liste de prix ».
 

Règlement 

En principe, le règlement d’un achat d’œuvre d’art est effectué au comptant. Toutefois, il est possible de prévoir des arrhes ou des acomptes.La conclusion d’une vente d’œuvre d’art passe par la délivrance d’une facture, sur laquelle il peut être utile de noter une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Les règlements en espèces ne peuvent se faire que dans le cadre du montant maximum prévu par la loi.
Concernant les achats effectués par une société, il est d’usage d’identifier un représentant, personne physique (nom, prénom, qualité), qui a effectué l’opération pour le compte de la société, personne morale, à qui la facture est adressée.
Il est obligatoire de mentionner sur la facture les conditions de règlement, c’est-à-dire l’échéance du paiement et les pénalités de retard applicables

Certificats 

Factures
La galerie délivre une facture décrivant l’œuvre vendue : nom de l’artiste, titre de l’œuvre, année de réalisation, techniques, dimensions, caractère unique ou numérotation s’il y a lieu.
Les mentions portées sur la facture valent garantie pour l’acheteur.
Les membres du Comité professionnel des galeries d’art s’engagent à décrire les œuvres d’art en conformité avec les usages de la profession et la terminologie du Décret n° 81-255 du 3 mars 1981.
 
Certificat d’authenticité
Par principe, un certificat est unique et doit suivre l’œuvre à laquelle il se rapporte.
Lorsqu’une galerie possède un certificat d’authenticité pour une œuvre qu’elle vend, elle le remet à l’acquéreur avec l’œuvre.
 
Provenance
Le galeriste peut fournir au détenteur d’une œuvre les renseignements contenus dans ses archives, concernant, par exemple, la provenance, mais aussi la biographie ou la biblio- graphie de l’œuvre vendue. Les recherches peuvent éventuellement entraîner des frais pour le demandeur. Les éléments permettant d’identifier une œuvre sont transmis dans le respect du secret des affaires et de la vie privée.

Les relations avec les vendeurs

Achats auprès des particuliers

Les membres du Comité professionnel des galeries d’art sont vigilants quant à l’origine des œuvres qu’ils acquièrent ou qu’ils acceptent en dépôt. Pour cela, ils s’entourent de toutes les garanties d’usage.
Les achats à des particuliers, propriétaires ou mandataires, doivent être obligatoirement inscrits au registre de police de la galerie.

Dépôts

Le dépôt d’une œuvre d’art en galerie peut être effectué pour expertise, pour exposition ou en vue d’une vente. Le galeriste qui l’accepte établit un bon de dépôt indiquant la nature du dépôt, l’œuvre déposée, sa durée et la valeur d’assurance. Dans certains cas, le surcoût d’assurance peut être à la charge de celui qui confie l’œuvre au galeriste.
Les dépôts d’œuvres pour expertise, exposition ou en vue d’une vente, effectués par des particuliers, propriétaires ou mandataires, doivent obligatoirement être inscrits au registre de police de la galerie.

Mandat de vente

Lorsqu’une personne autre qu’un artiste donne mandat à une galerie pour vendre une œuvre d’art, un document est établi. Le mandat de vente, limité dans le temps, précise la nature de l’œuvre, son prix, le cas échéant le montant de la commission, déduction faite du montant de la taxation de la plus-value et de l’éventuel droit de suite, tous deux à la charge du vendeur, mais collectés et reversés par la galerie.
Dans le cadre d’un mandat, lorsque la vente est susceptible de se réaliser dans des conditions différentes de celles prévues entre les parties, la galerie s’assure de l’accord du propriétaire avant de finaliser la transaction.

Les relations entre confrères

Œuvre vendue à un confrère

Un galeriste vendant une œuvre d’art à un confrère s’en- gage à fournir toutes les informations utiles à la vente de la pièce, dans le respect du secret des affaires et de la vie privée.
S’ajoutent aux éléments classiques d’authentification figurant sur la facture les informations concernant les transactions préalables, notamment celles effectuées en vente publique.
 

Achat en participation

Un achat en participation entre professionnels induit une facture de rétrocession. Le prix de revente de l’œuvre d’art est décidé d’un commun accord.
En cas de frais supplémentaires (restauration, transport, etc.), les coûts sont à diviser à proportion de la part de chacun ou selon accord, et font l’objet d’une facture. Aucuns frais importants ou inusuels ne sont engagés sans accord préalable entre les parties.
Si le prix de vente ne convient pas à l’un des galeristes, sa part peut être rachetée par un autre participant à l’achat.
Le Comité professionnel des galeries d’art recommande que les conditions de l’achat en participation soient consignées par écrit.
 

Œuvre mise en dépôt pour exposition et vente éventuelle

Lorsqu’un galeriste confie une œuvre d’art à un confrère, un contrat en définit les conditions. Celui-ci précise la durée du dépôt, le prix de vente et la commission prévue pour l’emprunteur. 
Il est d’usage que l’emprunteur assume les frais de trans- port et d’assurance clou à clou de l’œuvre.
 

Œuvres prêtées

Lorsqu’un galeriste désire faire une exposition ou une transaction avec un artiste notoirement attaché à une autre galerie, il doit en informer cette dernière et obtenir son accord.
 

Responsabilité du vendeur pour une œuvre confiée

Un galeriste qui vend une œuvre confiée par un confrère est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis du client.
Dans le cas d’un éventuel litige entre galeries, celles-ci s’en- gagent à négocier de bonne foi une solution amiable et rapide à ce différend, sur la base de leur propre engagement.
 

Vente avec intermédiaire

Lorsqu’un intermédiaire intervient dans une transaction entre un particulier et un marchand, les conditions de l’opération sont fixées et la commission est négociée avant la conclusion de la vente.
L’intermédiaire devra fournir une facture sur laquelle seront indiqués les éléments permettant d’identifier la transaction et le client final.
 

Départ d’un artiste

Dans le cas où un artiste quitte une galerie pour une autre, la nouvelle galerie en informe l’ancienne. Une indemnisation entre confrères peut être envisagée.

Médiation 

En cas de différend avec une galerie, toute partie au litige (artiste, ayant droit, acquéreur, vendeur, galerie, etc.) peut de- mander la mise en place d’une médiation pour trouver une solution amiable et rapide. Le président du Comité professionnel des galeries d’art nommera un médiateur, dans l’hypothèse où il estimerait l’action du comité opportune.

Publié le : 7 décembre 2015

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