Le Comité Professionnel des Galeries d'Art détient une expertise qui s'étend à tous les domaines liés au commerce des œuvres d'art en galerie. Il a depuis sa création contribué à l'élaboration de certaines réglementation. Les ressources professionnelles sont mise à la disposition de ses adhérents. C'est ainsi qu'il oriente ses membres et joue un rôle de conseil. Par ailleurs, le CPGA représente les galeries d'art, il en est le porte parole et défend les galeristes en siégeant dans différentes instances liées au marché de l'art, au patrimoine et à la création.

Information et Conseil

Depuis 1947, le Comité a toujours effectué une veille sectorielle scrupuleuse qui lui permet d'informer ses adhérents avec régularité et précision.

En tant que représentant des galeries d'art en France, le CPGA a largement contribué à l'élaboration du cadre réglementaire du commerce des œuvres d'art. C'est ainsi que certaines instructions fiscales ou certains textes réglementaires ont pu être explicités et parfois simplifiés. Le Comité Professionnel des Galeries d'Art est la mémoire de l'évolution de la réglementation et détient des informations qu'il délivre aux galeires membres. Les sujet traités couvrent l'ensemble de l'activité de galerie. A l'écoute des demandes de ses adhérents, il peut aussi fournir des réponses à des situations précises.

Une majorité de points sont explicités sur le site du Comité, dans la partie Ressources professionnelles. Comment ouvrir une galerie : quelles sont les pemières démarches à effectuer ? les enregistrements obligatoires auxquels il faut souscrire, quelle forme juridique peut prendre une galerie d'art. Les galeries d'art ouvrent leurs portes au public, il faut connaître les règles de sécuirté à respecter pour accueillir des visiteurs ou veiller à l'accessibilté de la galerie pour les personnes à mobilité réduite. Les galeristes sont des employeurs à ce titre, ils doivent se soummettre à un certains nombre d'obligations.

 

Sièges dans les Instances

Le Comité Professionnel des Galeries d'Art est présent au sein de plusieurs Conseils d'administration d'institutions, d'instances représentatives ou de structures professionnelles liées au marché de l'art ou à la création artistique.
 
L'Observatoire du marché de l'art
Cette instance réunit à la fois des représentants des principales organisations professionnelles du marché de l'art français (maisons de ventes, commissaires-priseurs judiciaires, experts, galeristes, antiquaires, libraires, numismates...) et des services de l'Etat concernés par le secteur des biens culturels (ministère de la Culture, DGCA et DMF, Police et Gendarmerie, Douanes, justice). Cet observatoire, créé en 1990 à l'initiative du ministère de la Culture et de la Communication, est un lieu d'échanges où sont régulièrement débattues les conditions susceptibles de faire évoluer favorablement le fonctionnement du marché de l'art français aussi bien sur le plan judiciaire, fiscal ou douanier.
 
Le Comité de liaison du marché de l'art (CLMA)
Le CPGA participe aux réunions trimestrielles du Comité de liaison du marché de l'art. Se réunissent à cette occasion les représentants du SNA (Syndicat national des antiquaires), de la CEEA (Chambre européenne des experts d'art), de la CSEDT (Chambre syndicale de l'estampe du dessin et du tableau), du SLAM (Syndicat de la librairie ancienne et moderne), du SNCAO (Syndicat national du commerce de l'antiquité de l'occasion), du SNENNP (Syndicat national des experts numismates et numismates professionnels), et de la CNEP (Chambre syndicale française des négociants et experts en philatélie) pour défendre le développement et la préservation du patrimoine et de la création et œuvrer à la mise en place de dispositifs ou évènements communs.
 
Le Conseil des ventes volontaires (CVV)
Le CPGA est représenté au sein du depuis 2015,  parmi les 11 membres nommés pour quatre ans. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,( CVV) est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. C'est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale. Il désigne les personnes pouvant exercer l'activité d'opérateur de ventes volontaires, produit des publications, délivre des diplômes, émet des décisions disciplinaires et propose des modifications législatives et réglementaires.
 
La Fédération des associations européennes de galeries d'art (FEAGA)
Le CPGA est membre de la fédération dont le siège est à Bruxelles et qui représente les intérêts politiques de plus de 2000 galeries d'art moderne et contemporain en Suisse et dans les pays de l'Union européenne. La F.E.A.G.A conduit principalement une activité de lobbying auprès des institutions européennes, notamment sur la réduction du taux de TVA dans les échanges commerciaux d'œuvres d'art et sur l'harmonisation de l'application de la directive portant sur le droit de suite. Elle défend le métier de galeriste qu'elle valorise comme étant le seul à introduire le jeune artiste dans le marché de l'art et à présenter des œuvres selon toutes les qualités et garanties requises.
 
Le Centre national des arts plastiques (CNAP) 
Le CNAP est un établissement public du ministère de la Culture et de la Communication qui concourt à la création et à la vitalité de la scène artistique française dans le champ des arts visuels, ainsi qu’à l’enrichissement du patrimoine contemporain national en vue de sa diffusion au public. 
Le Cnap accompagne la recherche artistique en apportant des soutiens financiers à des artistes engagés dans des démarches expérimentales et soutient les projets des professionnels de l’art contemporain (galeries, éditeurs, restaurateurs, critiques d’art, photographes documentaires, producteurs…) par des aides financières. Les galeries d'art peuvent bénéficier d'aides
Le CPGA est présent dans le Conseil d’administration du CNAP, il est aussi représenté dans les commissions d'attribution de Soutien aux galeries d'art contemporain pour une participation à une foire à l'étranger, de Soutien à la première exposition, de Soutien à la publication et de l'Avance remboursable pour la production par une galerie d'art contemporain d'une oeuvre originale.
 
La Fédération des professionnels de l'art contemporain (CIPAC)
Le CPGA est membre du CIPAC depuis XX . Le CIPAC réunit les professionnels engagés dans l’accompagnement des artistes, la production, la diffusion d’œuvres d’art et la médiation auprès des publics et organise régulièrement des rencontres, des séminaires, des journées d'études sur des thèmes d'actualité du secteur. En partenariat avec le Comité qui siège au sein de son conseil d'administration, le CIPAC organise des ateliers et des formations professionnelles. 

 
La Maison des artistes 
Le CPGA siège dans  la Commission professionnelle de la sécurité sociale des artistes auteurs et du Conseil d'administration de la Maison des artistes. La Maison des artistes est un organisme agréé par l’Etat pour pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques.
 
Le Groupe des dix
Le CPGA est membre actif du groupe des dix/CDNA qui regroupe dix syndicats représentant les commerces de détail non alimentaires. Ce groupe gère depuis 1989 la convention collective nationale (CCN) qui s'applique dans ces commerces lorsque ils emploient du personnel. Le CPGA participe aux commissions créées dans ce cadre, et notamment à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, mise en place en 2011 avec les interlocuteurs sociaux pour concevoir une politique de formation et d'emploi correspondant aux besoins des professions représentées. 

 
L'Association Art & Droit
Le CPGA participe aux réunions de l'Association Art & Droit qui favorise les échanges entre les professionnels du marché de l'art et les juristes spécialisés. Ces échanges peuvent prendre la forme de colloques, conférences, rencontres, visites, soutien à la recherche par le biais de formations.
 

 

Dispenses de caution de TVA

Un an après sa création, le Comité Profesionnel des Galeries d'Art a été chargé, par délégation conjointe du ministère de l'Economie et du secrétariat d'Etat aux Beaux-Arts, d'assurer la délivrance des attestations en douanes. Les "attestations de dispense de caution de la TVA à l'importation". 
Cette habilitation est la preuve de la confiance que lui témoignent les autorités compétentes.
En tant qu'organisation professionnelle représentative, le Comité Profesionnel des Galeries d'Art se porte caution pour ses membres et garantit ainsi le sérieux des mouvements d'œuvres d'art en importation temporaire en France.
Les attestations de dispense de caution de TVA à l'imporation sont établies à titre gracieux pour les adhérents du Comité Profesionnel des Galeries d'Art.
 
 

Dialogue social

Paritarisme

Les partenaires sociaux, organisations représentatives des salariés de la branche et organisations professionnelles patronales, ont signé le 4 février 2009, un accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans les commerces de détail non-alimentaires, catégorie à laquelle appartiennent les galeries d'art. Compte tenu de l’évolution du dialogue social, la mise en place de cet accord s’avérait indispensable pour la gestion de la Convention collective nationale des Commerces de détails non-alimentaires (CDNA), applicable aux galeires d'art.
 
Le Comité est considéré comme une organisation patronale. A ce titre, il est membre du CNDA - groupe des 10.
Il représente les galeries d'art en tant qu'employeurs et participe ainsi au dialogue social au sein des commisssions partiaires 
 
L'accord de 2009 a instauré la mise en place d'un fonds de financement : l'A.P.C.D.N.A (Association Paritaire des Commerces de Détail Non-Alimentaires) afin de financer les actions relatives au dialogue social (transmission des informations relatives à l'évolution de la Convention collective, participation aux négociations et à l'élaboration des textes et accords conventionnels, suivi des accords de branche, information sur les instances représentatives, etc..).
Il a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel de la République française le 6 février 2010 prévoyant une contribution obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche CDNA. (Brochure JO N°3251 – IDCC 1517) employant du personnel salarié. Cette contribution est de 50 € fixe par établissement, auquel s'ajoute 0,07% de la masse salariale au 31 décembre. Le montant de la contribution est plafonné à 500 € pour les établissements de moins de 20 salariés.
 
Afin de déclarer et verser cette contribution obligatoire, il vous appartient de télécharger un bordereau de règlement sur le site de l' A.P.C.D.N.A.
Pour les entreprises à multi-établissements, afin de faciliter la déclaration, un bordereau récapitulatif pourra être utilisé et mis à jour chaque année par l’entreprise concernée.
 
 
 
La Convention collective pour les galeries d'art
 
La convention collective applicable dans les galeries d'art réglemente le travail des salariés. Elle fixe notamment les rémunérations en vigeur et les niveaux des responsabilités à travers une grille des salaires, elle traite notamment des contrat de travail, des congés ou de la formation professionnelles.
 
  • Chapitre 1 : Clauses générales
  • Chapitre 2 : Sécurité et santé du travailleur
  • Chapitre 3 : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
  • Chapitre 4 : Travail des jeunes - Apprentissage
  • Chapitre 5 : Contrat de travail
  • Chapitre 6 : Rupture du contrat de travail
  • Chapitre 7 : Maladie - Accident du travail - Maladie professionnelle - Maternité
  • Chapitre 8 : Congés du salarié
  • Chapitre 9 : Travail à temps partiel
  • Chapitre 10 : Emploi des travailleurs handicapés
  • Chapitre 11 : Modalités et fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Chapitre 12 : Classifications
  • Chapitre 13 : Rémunération minimale mensuelle - Prime d’ancienneté
  • Chapitre 14 : Clauses diverses
  • Salaires minima
  • Accords divers
 
 
La convention collective des commerces de détail non alimentaire dans sa version mise à jour, est entrée en vigueur par un arrêté datant du 18 décembre 2013, elle a principalement modifié les règles suivantes :
  • 1 jour de congé a été accordé en cas de mariage d’un frère ou d’une sœur.
  • Le PACS a été ajouté pour les jours pour évènements familiaux (en cas de décès)
  • Aux jours de congés pour décès, peut s’ajouter 1 durée égale au temps du parcours, durée non rémunérée.
  • Deux journées rémunérées par an sur justificatif pour enfant malade (moins de 16 ans) ont été accordées, quel que soit le nombre d’enfants

Une clé USB comportant la version imprimée de la convention collective actualisée du 9 Mai 2012 est à la disposition des membres du Comité des Galeires d'Art.

 

Les dérogations au repos dominical

Concernant les galeries implantées à Paris, la Préfecture de Police interroge chaque année le CPGA pour fixer les dérogations au repos dominical.
En accord avec les autorités administratives, le CPGA contribue à arrêter les dérogations au repos dominical. Le nombre de dimanches travaillés sotn passés de 5 à 12 en 2016.
 
Dimanches travaillés en 2016 :
 
  • dimanche 3 avril 2016
  • dimanche 22 mai 2016
  • dimanche 29 mai 2016
  • dimanche 12 juin 2016
  • dimanche 26 juin 2016
  • dimanche 3 juillet 2016
  • dimanche 25 septembre 2016
  • dimanche 23 octobre 2016
  • dimanche 13 novembre 2016
  • dimanche 27 novembre 2016
  • dimanche 11 décembre 2016
  • dimanche 18 décembre 2017
 

 

Sur la même thématique

Voir plus