Depuis 1947, le Comité des galeries d'art est l'organisation professionnelle qui représente les galeristes en France auprès de nombreux interlocuteurs officiels. Auprès des institutions politiques, il dialogue avec le ministère de la Culture et de la Communication sur des questions de politiques culturelles, de soutien à la création ou de patrimoine. Auprès du ministère de l'économie et des finances, il intervient sur des questions fiscales concernant le commerce de l'art. Le Comité représente les galeries d'art au sein du réseau professionnel des arts visuels et dialogue avec les représentants des artistes et des structures publiques comme les musées, les centres d'art ou les Fracs. Auprès des douanes, il constitue une interface qui facilite et garantit la bonne circulation des oeuvres d'art en importation et en exportation. Enfin, il représente les galeries en tant qu'employeurs au sein des commissions paritaires et participe ainsi au dialogue social et à la convention collective applicable aux galeries.

Actions réglementaires

Le Comité Professionnel des Galeries d'art a mené des actions permettant des modifications réglementaires, juridiques et fiscales, les conséquences de leur application sont favorables pour le marché de l'art et tout particulièrement pour les galeries.
 
- Adaptation du régime de la plus-value aux spécificités du négoce des œuvres d'art.
- Marge forfaitaire obtenue pour le calcul de la TVA sur les œuvres vendues.
- Reconnaissance de la photographie comme œuvres d'art originales dans le Code général des impôts.
- Baisse du taux de TVA à l'importation.
- Dispense de caution de TVA à l'importation.
- Suppression de la taxe forfaitaire pour les particuliers étrangers.
- Baisse du taux de la contribution sociale des diffuseurs au régime de sécurité sociale des artistes.
 

 

Achat d'œuvres par les entreprises

La loi Allaigon du 1er Août 2003 également connue comme "loi mécénat" offre aux entreprises la possibilité d’acquérir des œuvres d’artistes vivants et de déduire chaque année 1/5 du prix d'achat de leur résultat sur une période de cinq années. La déduction annuelle est plafonnée à 0,5% du chiffre d’affaires HT.
La rédaction initiale de l’article 238 bis AB du Code général des impôts prévoyait que la déduction pouvait être opérée à la seule condition que l’œuvre soit exposée dans un lieu accessible au public au sein des locaux de l’entreprise durant toute la période d’amortissement.
Le Comité a relevé que cette condition d’exposition au public pouvait être incompatible avec le type d’activité de l’entreprise.
 
Une recommandation d'assouplissement de Bercy a été entérinée par la loi de finances rectificative de 2005, a modifié la rédaction de l’article 238 bis AB du Code général des impôts aujourd’hui en vigueur. Toutefois, l’utilisation de ce mécanisme par les entreprises restait empreinte d’insécurité juridique puisque l’administration fiscale dans sa doctrine (reportée au BOFIP) n’avait pas reporté cette modification législative. 
 
Une action commune a donc été mené avec l'Admical afin de mettre fin à cette incohérence entre le Code général des impôts et la lecture qui en était faite par l’Administration fiscale. Les services de Bercy ont répondu positivement à notre demande et le BOFIP a d’ores été modifié conformément au texte législatif. 
 
Cette modification supprime ainsi toutes incertitudes quant aux conditions d’exposition à respecter pour que l’entreprise puisse bénéficier de ce dispositif. Les œuvres peuvent désormais être exposées dans des locaux accessibles au public, mais également aux clients et/ou aux salariés exception faite de leurs bureaux personnels. Par exemple, une salle d’attente ou une salle de restauration collective répondent désormais à ces nouveaux critères sans pour autant qu’il soit nécessaire à l’entreprise d’en offrir l’accès au public.
 

Baisse de la TVA à l'importation

En 2013, à l'initiative du Comité, les organisations professionnelles représentant les galeries d’art (CPGA), les antiquaires (SNA) et les maisons de vente aux enchères (SYMEV) se sont associées autour d’un objectif commun : éviter une réévaluation de la TVA à l'importation.
Un rapport sur les risques induits d'une augmentation de la TVA à l'importation a été établi puis adressé aux pouvoirs publics.
Ce taux, avait connu en 2012 une progression, passant de 5,5% à 7%, aurait pu passer à 10%.
 
Grâce à cette action commune le taux de TVA à l'importation a finalement été ramené au taux réduit, il depuis le 1er janvier 2014 de 5,5 %. 
 
 

Contribution baisse tva Artistes

Suite à l'action pour une baisse de la TVA à l'importation, la TVA sur les œuvres d'art originales vendues par les artistes, dites la TVA artistes, n'a pas été alignée en 2015.

Le Comité Professionnel s'est alors associé aux représentants des artistes et aux diffuseurs d'œuvres d'art du secteur publics pour que la TVA des artistes français soit alignée à celle des artistes dont les œuvres étaient importées en France.

Grâce à cette action commune, la livraison des œuvres d'art est finalement passé de 10% à 5,5%.