Importation des biens culturels dans l’UE : licences obligatoires

Le 9 avril dernier le Conseil des Ministres de l’Union européenne a adopté une réglementation imposant l’obtention d’une licence à l’importation pour certains biens archéologiques de plus de 250 ans. Cette étape constitue un point final à l’adoption de cette réglementation. Elle s’inscrit de manière générale dans un plan d’action européen pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et l’adoption de règles communes de protection efficace contre le traffic illicite, la perte ou la destruction de biens culturels.

Les nouvelles règles ne s’appliquent que pour les biens culturels importés depuis des pays tiers à l’Union Européenne (article 1).

Sa disposition la plus contraignante figure aux articles 3 (2) et 4 de cette norme, selon lesquels les licences à l’importation seront requises pour l’introduction sur le sol européen de biens culturels extraits de fouilles archéologiques terrestres ou marines, ou détachés de monuments artistiques, historiques ou de sites archéologiques, de plus de 250 ans et quelque soit leur valeur.

Néanmoins son article 5 imposera également un autre type de démarche, tout aussi contraignant, à l’importateur de certains biens culturels de plus de 200 ans et d’une valeur supérieure ou égale à 18 000 euros : une déclaration apportant la preuve que le bien a été exporté en conformité avec les lois du pays d’origine accompagné d’une description du bien importé.
La large liste des biens culturels (“objets d’intérêt artistique” notamment) devant faire l’objet de cette formalité est détaillée à l’annexe de ce texte, Partie C.

Ces déclarations et demandes de licences seront centralisées sur une base de données électronique disponible à toutes les autorités nationales, qui doit être mise en place à cette occasion Celle-ci permettra de faciliter l’identification par les autorités douanières et d’assurer la traçabilité des biens une fois entrés sur le marché interne. Ce système devrait être opérationnel d’ici 5 à 6 ans, un délai expressément mentionné dans le texte comme retardant l’application de cette norme jusqu’à son bon fonctionnement (article 16).

L’impact de cette réglementation sur le marché de l’art inquiète les acteurs du marché de l’art ancien qui voient leurs obligations légales se multiplier et s’endurcir.