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VICTOIRE POUR LE 238 AB bis du CGI
02 Jan. 2023
REPORT DE 3 ANS SUPPLÉMENTAIRES DÉFINITIVEMENT OBTENU POUR L’INCITATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES
Comme annoncé il y a quelques semaines, après un report de 3 ans obtenu en première phase d’adoption du PLF grâce au soutien du gouvernement qui l’a intégré au sein du texte passé avec la procédure du 49.3, un amendement du rapporteur général du Sénat Jean-François Husson, excluant les œuvres d’art originales du champ de la déduction spéciale de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, avait malheureusement été adopté.
Pour contrecarrer cet amendement HUSSON, le CPGA avait obtenu un soutien favorable du gouvernement et l’engagement de parlementaires à déposer de nouveaux amendements pour obtenir le maintien des œuvres d’art originales au sein de l’article 238 bis AB du CGI et d’un report jusqu’en 2025.
Il y a quelques semaines, suite à de longs débats parlementaires et à l’investissement du CPGA – avec le concours d’un cabinet de lobbying – un report de trois ans supplémentaires a définitivement été adopté pour le dispositif fiscal des entreprises avec la sauvegarde des œuvres d’art originales au sein de l’article 238 bis AB du Code général des impôts. Ainsi, ce dernier pourra être utilisé jusqu’en 2025 !
Le CPGA remercie grandement tous les députés et sénateurs, dont Madame Catherine Morin-Desailly, Monsieur Quentin Bataillon, Monsieur Jérémie Patrier-Leitus, Madame Constance Le Grip, Madame Anne Le Hénanff, Monsieur André Villiers, Monsieur Vincent Thiébaut ainsi que Monsieur Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, pour leur soutien et le dépôt de leurs amendements !
— Article 238 bis AB du Code général des impôts
— Amendement déposé par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
— Amendement déposé par M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Villiers et M. Thiébaut