Accompagnement juridique et fiscal

Règlementation du Marché de L’art : Veille et Information
Le Comité effectue une veille sectorielle scrupuleuse de l’évolution des réglementations du commerce de l’art, qui lui permet d’informer ses adhérents avec régularité et précision sur l’ensemble des spécificités de leur statut, de leurs devoirs et obligations. Exemple : fiche pratique dans le cadre de la réglementation TRACFIN. Cet accompagnement sur des sujets techniques inhérents aux métiers de galeriste ou d’antiquaire se concrétise notamment par l’envoi d’une newsletter mensuelle et l’organisation de petits déjeuners avec l’intervention d’experts.

Code De Déontologie des Galeries d’art : Outil de Référence
Ce code vise à rappeler les droits et les obligations des galeries d’art et des marchands. Il expose les relations professionnelles avec les artistes et les ayants droit d’un artiste ; présente les relations avec les acquéreurs ou les vendeurs ; mais aussi les rapports entre confrères. Les éléments énoncés se rapportent à la législation, à la jurisprudence et à la réglementation applicables. Ils se fondent également sur des usages professionnels reconnus, dans le respect des intérêts de chacun. Le code de déontologie des galeries d’art valorise et sécurise le métier de galeriste et son environnement professionnel.

Modèles de Contrat Galeristes – Artistes / Ayant-Droits : Outils Techniques à disposition des adhérents
Attentif aux difficultés qui peuvent naître lors des collaborations entre un artiste / un ayant-droit et une galerie d’art et principalement au moment de leur séparation, le CPGA a rédigé un modèle de mandat de représentation qui s’appuie sur de nombreuses années de retours d’expériences, et l’expertise d’avocats spécialisés de chacune des deux parties. Egalement un modèle de contrat collaboration entre artistes et ayants droit a été mis à la disposition des adhérents. Régulièrement, de nouveaux documents modèles sont fournis aux adhérents pour les accompagner dans leurs activités.

Médiation entre pairs : Garant du Respect des Règles Déontologiques
Le Comité peut mettre en place une médiation si un différend intervient entre artistes ou ayant-droit d’artistes et galeristes, ou entre collectionneurs et galeristes, il peut toutefois être amené à jouer un rôle de conseil, voire de médiateur pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés entre professionnels.

Conseils Juridiques et Fiscaux Adaptés
À l’écoute des demandes de ses adhérents, le CPGA fournit des conseils personnalisés sur des sujets techniques, juridiques et fiscaux.

Délivrance rapide sur demande de dispenses de caution de TVA à l’importation pour les admissions temporaires : en tant qu’organisation professionnelle représentative, le CPGA se porte caution pour ses membres et garantit ainsi le sérieux des mouvements d’œuvres d’art en importation temporaire en France.