Défense des intérêts de la profession
Faciliter et moderniser les conditions d’exercices de l’activité des galeries d’art et des antiquaires
Interlocuteur privilégié des autorités administratives, le Comité défend les intérêts des galeristes et antiquaires auprès des politiques et des représentants institutionnels. Il prend part à l’élaboration des réglementations du marché de l’art et contribue aux politiques culturelles favorisant le développement de l’ensemble du secteur.
C’est ainsi que certaines instructions fiscales ou certains textes réglementaires ont pu être explicités et parfois simplifiés, par exemple :
– Dispenser la caution de TVA à l’importation (facilité réservée aux membres du CPGA)
– Supprimer la taxe forfaitaire pour les particuliers étrangers
– Baisser le taux de la contribution sociale des diffuseurs au régime de sécurité sociale des artistes
– Obtenir la marge forfaitaire pour le calcul de la TVA sur les œuvres vendues par les galeries de promotion.
– Rehausser les seuils d’exportation afin que ceux-ci soient en adéquation avec la valeur des œuvres sur le marché de l’art.
Améliorer la compétitivité du marché de l’art français
L’activation de plusieurs leviers sont en cours dans l’objectif de dynamiser l’attractivité des galeries et antiquaires français, et d’éviter la concurrence déloyale au sein du marché d’art, notamment :
– Éviter la suppression du dispositif fiscal incitatif d’achat d’oeuvres d’art contemporain par les entreprises
– Permettre les provisions pour stocks pour les galeries de premier comme de second marché
– Appliquer la contribution 1% diffuseur sur le CA HT, soit supprimer la double taxation TVA + 1% diffuseur sur ce même CA
– Harmoniser les délais de prescription entre Opérateurs de ventes volontaires (5 ans) et galeries (20 ans)
Une influence à l’échelle nationale, européenne et mondiale
Le Comité professionnel des galeries d’art est présent au sein de plusieurs Conseils d’administration d’institutions, d’instances représentatives ou de structures professionnelles liées au marché de l’art ou à la création artistique. Au niveau national le CPGA est par exemples un membre actif du CIPAC ou du CNMA ; au niveau international il œuvre au sein de la FEAGA et de la CINOA.
Un Interlocuteur Social
Considéré comme une organisation patronale, le CPGA est aussi représentatif de la profession au niveau social et participe au dialogue paritaire entre syndicats des entreprises et syndicats des salariés pour mettre en place des accords de branche de commerce de détail non alimentaire (CDNA). Le CPGA siège aussi au sein de l’AFDAS et de la Fédération des professionnels de l’art contemporain (CIPAC) pour accompagner ses membres dans les besoins en formations professionnelles de leurs salariés.