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Loi-cadre facilitant les restitutions des biens spoliés des collections publiques
19 May. 2023
Le projet de loi-cadre visant à faciliter la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, déposé par la Ministre de la Culture Madame Rima Abdul-Malak en avril 2023, a été adopté à par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Jusqu’à maintenant lorsqu’un bien culturel d’une collection publique (c’est-à-dire appartenant à la personne publique) devait être restitué à son légitime propriétaire ou ses ayants droit, le Parlement devait voter une loi d’espèce spéciale pour accorder le droit de restitution (vous trouverez ci-joint pour exemple la Loi d’espèce du 21 février 2022 ayant permis de restituer 15 œuvres spoliées). Cette procédure était justifiée parce que les collections publiques sont soumises à un principe d’inaliénabilité, c’est-à-dire qu’une œuvre ne peut en principe ni être cédée à titre gratuit ou onéreux, ni sortir des collections.
La nouvelle loi adoptée prévoit une exception à ce principe pour les biens culturels “ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945” et créé une nouvelle procédure de restitution de ces biens. L’État ou les collectivités territoriales pourront prononcer la restitution de biens culturels des collections publiques s’avérant spoliés, après un avis préalable de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) appréciant l’existence de la spoliation et ses circonstances. La validation de la restitution par le Parlement ne serait donc plus nécessaire. Le texte laisse tout de même la possibilité à l’État ou aux collectivités territoriales de négocier avec le propriétaire ou ses ayants droit d’autres modalités de réparation de la spoliation que la restitution du bien.
Le texte a été adopté par le Sénat le 23 mai et par l’Assemblée nationale le 20 juin 2023. Il doit maintenant être promulgué par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement pour être effectif.
— Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (dossier Sénat)
— Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (dossier Assemblée nationale)