Projet de loi-cadre facilitant les restitutions des biens spoliés des collections publiques

Jusqu’à maintenant lorsqu’un bien culturel d’une collection publique (c’est-à-dire appartenant à la personne publique) devait être restitué à son légitime propriétaire ou ses ayants droit, le Parlement devait voter une loi d’espèce spéciale pour accorder le droit de restitution (vous trouverez ci-joint pour exemple la Loi d’espèce du 21 février 2022 ayant permis de restituer 15 œuvres spoliées). Cette procédure était justifiée parce que les collections publiques sont soumises à un principe d’inaliénabilité, c’est-à-dire qu’une œuvre ne peut en principe ni être cédée à titre gratuit ou onéreux, ni sortir des collections. Or, le projet de loi adopté prévoit une exception à ce principe pour les biens culturels “ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945” et créé une nouvelle procédure de restitution de ces biens.

Par conséquent, l’État ou les collectivités territoriales pourront prononcer la restitution de biens culturels des collections publiques s’avérant spoliés, après un avis préalable de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) appréciant l’existence de la spoliation et ses circonstances. La validation de la restitution par le Parlement ne serait donc plus nécessaire.

Le texte laisse tout de même la possibilité à l’État ou aux collectivités territoriales de négocier avec le propriétaire ou ses ayants droit d’autres modalités de réparation de la spoliation que la restitution du bien.

Pour promulguer son entrée en vigueur, ce projet de loi doit maintenant être adopté par l’Assemblée nationale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le texte et l’essentiel des modifications résumées par la Commission de la Culture via le lien d’accès en pièce-jointe.