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Réforme de la Loi Bardoux relative aux fraudes artistiques – Proposition du Sénat
16 Mar. 2023
Le 16 mars 2023, une proposition portant réforme de la Loi Bardoux du 9 février 1895 relative aux fraudes artistiques a été adoptée au Sénat. Elle a été déposée par le Sénateur du Rhône Bernard Fialaire, également Vice-Président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le 5 décembre 2022.
Cette proposition est issue d’un colloque de mars 2022 et d’un groupe de travail organisé par l’Institut Art et Droit dès 2018, visant à pointer les lacunes de cette Loi Bardoux, auquel le CPGA a pu participer. Le groupe de travail était initialement présidé par M. Tristan Azzi, Professeur à l’École de Droit de La Sorbonne, mais il s’est vu confié cette mission officiellement en 2021 dans le cadre du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), dont le rapport est attendu pour juin 2023. Le CPGA a pu être auditionné à cette occasion le 6 janvier 2023.
La volonté de réforme de ce texte vient selon les sénateurs, déjà de sa date d’adoption (il y a un peu plus de 130 ans), du fait qu’il n’est pas applicable à toutes les créations artistiques (comme la photographie par exemple), qu’il n’est pas assez dissuasif et que les délits actuellement prévus par la loi pénale ne sont pas adaptés au domaine des œuvres d’art.
Aussi, la proposition prévoit :
– d’insérer un nouveau chapitre au Code du patrimoine sur la Lutte contre les fraudes artistiques ;
– de redéfinir la fraude artistique en créant quatre nouvelles hypothèses de délits ;
– d’augmenter les peines de prison et d’amende pour le fraudeur seul, à plusieurs ou en bande organisée, le receleur et l’escroc (y compris s’il s’agit d’une personne morale) ;
– de conserver les peines complémentaires de confiscation du faux et remise à l’auteur ou aux ayants-droits, en ajoutant le peines de destruction du faux et l’interdiction d’exercice d’une activité commerciale ;
– l’application du texte aux œuvres tombées dans le domaine public (en supprimant la loi ancienne, la nouvelle proposition peut le prévoir indirectement).
La proposition adoptée a été transmise à l’Assemblée nationale pour première lecture.