Maisons de vente ouvertes – Galeries fermées : une distorsion de concurrence dénoncée auprès du Conseil d’Etat

Le CPGA a déposé, en date du jeudi 25 mars, un recours en référé-liberté auprès du Conseil d’État en réaction aux dispositions du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, afin que, d’une part les galeries d’art figurent parmi les établissements autorisés à accueillir du public – au même titre que les sociétés de ventes volontaires – et d’autre part, que leur activité relève de celles permettant l’accueil du public au même titre que les librairies et les disquaires. Une requête soutenue par l’intervention volontaire du Syndicat national des antiquaires (SNA).

Lors du second confinement en novembre 2020, les galeries d’art ont fait partie des très rares lieux à participer au maintien de la vie artistique et culturelle en France au service d’une plus grande accessibilité à la culture. Une autorisation d’ouverture à laquelle mettait fin le décret du 19 mars 2021 : dans le secteur du marché de l’art, seules les salles de vente, principales concurrentes des galeries d’art, sont alors autorisées à rester ouvertes et peuvent continuer à procéder à des expositions avant-ventes.

Le référé-liberté déposé auprès du Conseil d’État le 25 mars par le CPGA
Le CPGA dénonce donc une interdiction générale et absolue visant les galeries d’art qui porte gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales : tant la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création et de diffusion artistiques, et la liberté d’accès aux œuvres culturelles et artistiques, que la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession, le tout éclairé par le principe d’égalité.
Si la requête initiée par le Comité professionnel des galeries d’art n’a nullement vocation à priver les sociétés de ventes volontaires de la liberté d’exercer leurs activités, cette faculté accordée par le Premier Ministre aux salles des ventes doit également être étendue aux galeries d’art. Cette différence de traitement entraîne une intolérable distorsion de concurrence qui affecte directement les galeries d’art, sachant que 88% de celles représentées par le Comité professionnel des galeries d’art sont situées en Île-de-France.

La distorsion de concurrence reconnue par le Conseil d’Etat mais pas corrigée
Dans son ordonnance du 14 avril 2021, reprise dans son communiqué, le Conseil d’État, relève que « la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre ».

Fortes de leur analyse initiale que ce jugement rendu en leur faveur vient d’ailleurs conforter, les galeries d’art ont demandé à pouvoir rouvrir leurs établissements au public. A cette question il a été répondu par la négative, compte tenu de la situation sanitaire. Sur la demande subsidiaire formulée par le CPGA qui tenait à ce que les galeries d’art puissent accueillir sur rendez-vous, le Conseil d’État n’a pas apporté de réponse.